LA CLAUSE D’ARROSAGE


Souvent présente dans le cadre de sûreté réelle notamment dans le contrat de gage sur les stocks. Si les stocks gagés diminuent de 20% de leur valeur initiale, le créancier est fondé à mettre en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, le constituant pour redresser la situation.
Deux possibilités s’offrent au constituant : 
  •        soit il redresse la situation et rétablit la garantie, 
  •       soit il rembourse une partie des sommes à proportion de la diminution.
Le débiteur-constituant a 15 jours pour agir. A défaut de réaction de sa part, il y aura  déchéance du terme du contrat garantie, le créancier pourra demander le remboursement total du prêt consenti.



Cette clause a pour but de protéger le créancier prêteur d'un comportement malhonnête de la part du débiteur emprunteur qui agirait avec négligence pour diminuer le gage du créancier.
Article L527-7 du code de commerce. 



Cette clause d'arrosage existe aussi dans les nantissements afin de garantir le maintien de la valeur du gage ( bien meuble incorporel) donner en garantie d'une dette.



Bonne lecture;o)




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