LA CLAUSE DE DÉDIT






Est une rétractation d’origine conventionnelle.

Cette clause offre  la possibilité de ne pas exécuter les obligations du contrat moyennant indemnisation. Cette clause  de dédit prévoit généralement une indemnité de dédit. Cette indemnité n’est pas analyser comme une clause pénale par le juge donc elle ne peut être modulée par ce dernier. L’intérêt de cette clause est l’absence d’intervention du juge dans la rétractation de volonté( moins de complexité et plus de rapidité).


Bonne lecture ;o)

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