LA CLAUSE DE VOIE PAREE


Est une clause qui permet au créancier de vendre la chose grevée d’une sûreté réelle sans accomplir les formalités légales à savoir de faire application des règles civiles d’exécution dont seul le juge a la maîtrise. 


Cette clause est illégale en matière de gage de droit commun. Article 2346 du code civil « A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut faire ordonner en justice la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger. »
Cette clause est interdite car il y a un risque que la vente se fasse avec un prix inférieur. 

Elle est également interdite en matière de gage automobile.


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