LE GAGE AUTOMOBILE


Le gage automobile est un gage spécial dont le régime est organisé par les articles 2351 à 2353 du code civil et du décret du 9 février 2009.
Cette sûreté réelle est constituée lors de vente de véhicule au bénéfice du vendeur à crédit et ou aux préteurs.

La nature du gage automobile :
Le constituant( ou le débiteur) conserve l'usage du bien. Le créancier reçoit de la préfecture, un reçu en vertu duquel, il est réputé avoir conservé le bien remis en gage en sa possession. Article 2352 du code civil.. c'est la dématérialisation de la possession, autrement dit c'est le droit de rétention fictif.
Ce droit de rétention fictif du gage automobile est opposable au tiers que grâce à la déclaration à la préfecture du gage. Il n'y a pas remise physique de la chose gagé, c'est le gage sans dépossession avec droit de rétention fictif.
Le créancier a t il une option entre le gage de droit commun et le gage automobile ? La doctrine considère qu'il n'est pas possible de cumuler les deux. C'est le gage automobile qui doit s'appliquer sachant que le régime renvoie aux règles du droit commun.


Le régime du gage automobile :
les conditions de formes :
l'assiette de la garantie est fixée par l'article 2351 du code civil elle porte « sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés."
Le constituant doit être le propriétaire du véhicule. Le propriétaire peut constituer un gage automobile avec n'importe quels créanciers.


Les conditions de formes et d'opposabilité
Il est imposé un écrit ad validitatem. Pour bénéficier du droit de rétention fictif,le créancier doit déclarer en préfecture le gage automobile pour obtenir la délivrance d'un reçu (article 2352 du code civil).
Pour être opposable, il faut que le créancier procède à une "déclaration à l'autorité administrative" auprès du registre.


Les gages automobiles successifs sont possibles.



Les effets
Avant l'échéance de la garantie, le débiteur conserve l'usage du bien et doit en assurer la conservation.
Après l'échéance de la garantie et la défaillance dans les remboursements de la dette : le gage automobile confère au bénéficiaire le droit de faire vendre le bien ou de se faire attribuer judiciairement ou à l'amiable (pacte commissoire) le bien en propriété et enfin d'exercer son droit de rétention.



 La vente forcée :
La rédaction de clause de voie parée est interdite en matière de gage automobile.
La réalisation forcée du gage : le créancier peut faire ordonner en justice la vente du bien gagé. Le créancier doit  effectuer effectuer une saisie appréhension afin d'obtenir la restitution du véhicule gagé.

Il y a deux situations qui peuvent exister :

  • d'une part le véhicule est détenu par le débiteur défaillant : le débiteur est tenu de remettre le bien gagé au créancier bénéficiaire du gage automobile.
  • d'autre part, le véhicule a été revendu à un tiers, le créancier gagiste a un droit de suite et pourra opérer une saisine de l'automobile entre les mains du tiers acquéreur. Ce tiers acquéreur ne pourra pas lui opposer l'article 2276 du code civil, car le droit de rétention fictif lui est opposable par la déclaration du gage et son inscription au registre.

La réalisation forcée du gage automobile est tenue en échec en cas d'ouverture d'une procédure collective au nom du principe de l'arrêt des poursuites à partir du jugement d'ouverture.


L'attribution judiciaire article 2347 code civil : le créancier peut demander en justice que le bien lui demeure en paiement. L'effet translatif s'opère dès le jugement d'attribution.
En cas de procédure collective, l'attribution judiciaire est mise en échec ainsi que l'attribution conventionnelle.
Il faudra attendre la liquidation judiciaire pour que l'attribution judiciaire soit réactivée et effective pour éviter le concours des autres créanciers. Article L643-7 code de commerce.
Cela permettra au bénéficiaire du gage automobile d'éviter le concours avec les autres créanciers.
Le droit de rétention fictif est posé une présomption opposable au tiers à partir de la déclaration à l'autorité administrative et ce, même en cas de procédure collective du débiteur.
Cependant le droit de rétention fictif cédera devant le droit de rétention effectif exercé par un autre créancier (exemple garagiste).
Le créancier peut perdre son droit de rétention fictif s'il donne son accord à une vente forcée.



L'attribution conventionnelle du bien gagé : le pacte commissoire 2348 du code civil les parties peuvent convenir qu'en cas d'inexécution de l'obligation , le créancier gagiste deviendra propriétaire du véhicule gagé. 
La question du transfert de propriété doit être déterminée par les parties. Elles doivent préciser à quel moment le transfert aura lieu ainsi que les critères de défaillances du débiteur pour en faciliter la constatation.
Le pacte commissoire est une convention extinctive à terme. Les parties doivent déterminer le moment de l'extinction de la dette.
Le pacte commissoire doit être porté à l'information des tiers : en gage de gage publié par inscription, il doit être mentionné sur le bordereau d'inscription.

En matière de procédure collective, l'article L622-7 alinéa 1er empêche à partir du jugement d'ouverture, la conclusion et la réalisation d'un tel pacte.
Il faudra attendre la liquidation judiciaire qui n'est possible qu'en liquidation judiciaire. article L643-7 du code de commerce.