LES CHAINES DE CONTRATS

Lorsque l'on se trouve face à plusieurs contrats ou une chaîne de contrats, il faut toujours se demander si la chaîne de contrat est translative de propriété ou non. Cela va déterminer les règles applicables.
                Si la chaîne de contrat est translative de propriété, il y a application de la théorie de l'accessoire à savoir l'accessoire suit le principal. Deux conséquences peuvent être tirées.
                Les clauses contenue dans le contrat originaire (dans le premier contrat) sont opposables à n'importe quel contractant de la chaîne  (Peu importe le caractère homogène ou non de la chaîne de contrat.) Si la clause figure dans un autre contrat que le premier elle est inopposable à l'acquéreur final.
                 Les actions du premier acheteur ou acquéreur se transmettent aux sous acquéreurs de la chose objet de la chaîne de contrat. Les actions contractuelles notamment l'action résolutoire résultant  d'un même défaut  de conformité se transmettent avec la chose livrée, de sorte qu'elles peuvent être exercées par le sous acquéreur  à la fois contre le vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire à l'égard duquel le sous acquéreur dispose d'une action directe contractuelle 1ere Chambre civile du  20 MAI 2010



Si la chaîne de contrats n'est pas translative de propriété : les clauses de cette chaîne ne sont pas transmises aux différents contractants. ARRÊT BESSE AP 12 JUILLET 1991 : " Le sous-contractant n'est pas contractuellement lié au maître d'ouvrage"



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