LA CLAUSE PENALE

ARTICLE 1226 à 1232 du code de civil.

Définition : La clause pénale est celle par laquelle les parties fixent à un chiffre déterminé les dommages et intérêts qui seront dus par le débiteur en cas d'inexécution.

Le montant prévu par la clause peut il est supérieure au préjudice probable. Le but est de faire pression pour que le débiteur exécute ses obligations. C'est dans ce cas, que la clause se rapproche de l'astreinte.
La clause pénale est une garantie d’exécution.
Le montant prévu par la clause pénale est inférieure au préjudice probable. Ici la clause apparaît comme une limitation de responsabilité. Dans ce cas il faut distinguer la clause pénale qui prévoit une forfait de la clause limitative de responsabilité qui fixe un maximum de réparation. (voir fiche sur la limitation de responsabilité).
La clause pénale permet une simplification du procès. Les juges n'auront qu'à faire application de la clause à partir du moment où l'inexécution est établie. Il n'exerce qu'aucun pouvoir d'appréciation ou d'évaluation quant aux dommages et intérêts.

Les caractères juridiques de la clause pénale :
Elle prévoit des dommages et intérêts et un forfait.

Les dommages et intérêts :
La clause pénale suit le sort de l'obligation principale, si le contrat est nul, elle est nulle par application de la règle de l'accessoire suit le principal. Article 1227 du code civil.

Le débiteur est tenu de payer le montant des dommages et intérêts. Il en est exonéré s'il y a force majeure. Article 1230 du code civil.
Le seul fait de ne pas exécuter sans force majeure, suffit pour qu'il y ait application de la clause. Le créancier n'a pas à faire la preuve du préjudice que lui cause l'inexécution.( cass. Civ. 3E, 12 janvier 1994).

Le créancier peut exiger l'exécution en nature lorsqu'elle est possible article 1228 du code civil. Mais il ne peut exiger à la fois l'exécution en nature et le paiement des dommages-intérêts sauf s'il s'agit de paiement de dommages-intérêts moratoires, article 1229 al 2.

La clause pénale est un forfait 
Ce forfait est révisable en cas d'excès.
En principe, le juge ne peut modifier la clause pénale. Toutefois, il peut modérer ou augmenter la peine si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Si l'engagement a été exécuté partiellement, le juge peut diminuer la peine à proportion de l’intérêt que l'exécution a procuré.
Lorsque les juges du fond décident de modifier une clause pénale, ils doivent justifier leurs interventions.


Au regard des règles de procédures civiles, la clause pénale a un intérêt car elle permet au créancier d'exercer  des procédures rapides telles que le recours en référé ou l'injonction de payer.

L’intérêt des clauses pénales :
Le juge ne va pas  déterminer le montant des dommages et intérêts. Le juge applique la clause pénale. Cela exclut aussi l’intervention d’un technicien pour déterminer la hauteur du dommage.
Il est possible d’utiliser la procédure d’injonction de payer pour obtenir les dommages et intérêts ; dans la mesure où il suffit d’un contrat et d’un montant déterminé pour l’actionner.1405 CPC

Ainsi si le débiteur ne fait pas opposition à l’injonction de payer dans le délai d’un mois, le créancier pourra requérir du greffe l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance : l’ordonnance produira tous les effets  d’un jugement contradictoire.

A bientôt sur Fiches de Juriste.
Aurélie ;o)


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