LA RECUPERATION D'HEURES PERDUES PAR L'EMPLOYEUR

Les heures perdues ou déplacés viennent d'interruption collective du travail que l'interruption ait entraîné une diminution  du temps de travail au dessous de la durée légale  de 35 heures. 

Ces interruptions collectives du travail sont  énumérées limitativement à l'article L3122-27 du code de travail :
"1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;

  2° D'inventaire ;

  3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels."

L'interruption due à une grève ou à un lock-out ne donne pas droit à une récupération d'heures par l'employeur.
Cette prérogative appartient à l'employeur qui doit le faire en respectant des obligations.

  •  Il ne doit pas augmenter la durée du travail de plus d'une heure par jour et de 8 heures par semaine.
  •  Il doit également informer l'inspecteur du travail des modalités de récupérations. 


A bientôt!!!
 Aurélie.
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