LE PACTE DE PREFERENCE
Définition
Ce contrat n'a pas de définition légale.
Est un contrat par lequel une personne s'engage envers une autre, qui accepte à ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé avant de lui en avoir proposer la conclusion aux mêmes conditions.
Le bénéficiaire a donc un droit de préemption conventionnel qui lui permet de conclure avec le promettant lorsqu'il décide de conclure.
Les conditions du pacte de préférence :
Le pacte est une contrat comme les autres, il faut donc que les exigences en matière de capacité du promettant, du consentement des parties ainsi que l'objet soient remplies.
Ce contrat est utilisé le plus souvent dans le cadre d'une vente, d'un bail.
Le promettant ne donne pas son consentement au contrat projeté. Il promet de donner une préférence à un bénéficiaire, au cas ou il décide de contracter.
Le prix de la chose objet du contrat ou de la prestation n'a pas à être déterminé.
Les effets du pacte de préférence :
si le promettant décide de contracter, il doit en faire l'offre au bénéficiaire du pacte. Le bénéficiaire a le choix d'accepter ou non l'option. S'il l'accepte le contrat est formé. S'il la refuse le contrat n'est pas formé.
La difficulté est lorsque le promettant décide de conclure avec un tiers sans proposer le contrat au bénéficiaire du pacte. La sanction du non respect du pacte impose le promettant défaillant de son obligation de faire à verser des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1142 du code civil.
La chambre mixte de la cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2006 permet la substitution au tiers de mauvaise foi qui avait connaissance de l'existence du pacte et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. (conditions qui seront en pratique difficiles à prouver).
Bonne lecture
Aurélie o)
Ce contrat n'a pas de définition légale.
Est un contrat par lequel une personne s'engage envers une autre, qui accepte à ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé avant de lui en avoir proposer la conclusion aux mêmes conditions.
Le bénéficiaire a donc un droit de préemption conventionnel qui lui permet de conclure avec le promettant lorsqu'il décide de conclure.
Les conditions du pacte de préférence :
Le pacte est une contrat comme les autres, il faut donc que les exigences en matière de capacité du promettant, du consentement des parties ainsi que l'objet soient remplies.
Ce contrat est utilisé le plus souvent dans le cadre d'une vente, d'un bail.
Le promettant ne donne pas son consentement au contrat projeté. Il promet de donner une préférence à un bénéficiaire, au cas ou il décide de contracter.
Le prix de la chose objet du contrat ou de la prestation n'a pas à être déterminé.
Les effets du pacte de préférence :
si le promettant décide de contracter, il doit en faire l'offre au bénéficiaire du pacte. Le bénéficiaire a le choix d'accepter ou non l'option. S'il l'accepte le contrat est formé. S'il la refuse le contrat n'est pas formé.
La difficulté est lorsque le promettant décide de conclure avec un tiers sans proposer le contrat au bénéficiaire du pacte. La sanction du non respect du pacte impose le promettant défaillant de son obligation de faire à verser des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1142 du code civil.
La chambre mixte de la cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2006 permet la substitution au tiers de mauvaise foi qui avait connaissance de l'existence du pacte et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. (conditions qui seront en pratique difficiles à prouver).
Bonne lecture
Aurélie o)
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