LE REPOS HEBDOMADAIRE ET DOMINICAL

Il est prévu un repos hebdomadaire est en principe le dimanche. Le repos dominical est une norme d'ordre public dont la violation est sanctionnée pénalement.
Les dérogations sont possible avec compensation obligatoire pour les salariés appelés à travailler le dimanche. Ces dérogations peuvent être prévues par une convention collective ou un accord collectif.
La loi du 10 août 2009 permet de déroger au repos dominical dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi qu'aux grandes agglomérations pour les salariés volontaires.


    1. Les dérogations permanentes au droit au repos dominical
Ces dérogations sont applicables de plein droit sans autorisation administrative. (article L 3121-12 et R 3131-5 du code du travail).
Ces dérogations permanentes concernent les établissements ou les industries à travaux continus.
Le repos hebdomadaire par roulement :
« Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. » L 3121-12
Par exemple la fabrication de produits alimentation immédiat, hôtel, débit de boisson, entreprises du spectacles.
Attention, une nouvelle répartition de l'horaire du travail ayant pour objet de priver le salarié u repos dominical constitue une modification de son contrat de travail. Le salarié est en droit de refuser cette modification de contrat de travail selon la jurisprudence de la chambre sociale du 2 mars 2011.


Les commerces de détail alimentaire peuvent accorder un repos hebdomadaire le dimanche à partir de 13 heure.

« les établissements de vente au détail situés dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente » peuvent organiser le repos hebdomadaire par roulement. article L3132-25 du code de travail.
L'autorisation administrative n'est plus requise, cependant c'est le préfet qui détermine les villes touristiques et thermales pouvant bénéficier de la dérogation permanente, « sur proposition de l'autorité administrative, après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des métropoles et des communautés urbaines, lorsqu'elles existent ». alinéa 2 du même article.

La zone touristique (commune touristique ou thermale zone puce : dérogation de plein droit). Sans autorisation.


b.La dérogation conventionnelle au repos dominical
Le travail continu dans l'industrie ou les entreprises industrielles : un accord, la convention collective étendue ou la convention collective ou l'accord d'entreprise (ou d'établissement) peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement.
A défaut, d'accord ou de convention, une dérogation au repos dominical peut accordée par l'inspecteur du travail après la consultation des délégués syndicaux et l'avis du comité d'entreprise ou délégué personnel. La dérogation demandée au inspecteur du travail. L'inspecteur du travail doit répondre sous 30 jours à l'employeur ou l'institution représentative du personnel à compter de la réception de la demande.


Les industries ou entreprises industrielles : les équipes de suppléance peuvent être prévues dans les accords collectifs ou conventions collectives. Le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un « équipe de suppléance » remplace l'équipe 1er lors de son repos. L'équipe de suppléance a droit à un repos hebdomadaire mais un autre jour que le dimanche.
A défaut d'accord, le recours au équipe de suppléance se fait après autorisation de l'inspecteur de travail après la consultation des délégués syndicaux et l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. La rémunération des salariés est alors majorée de 50%.


c. Les dérogations obligatoirement soumises à l'autorisation administrative :
Le but ici est d'éviter un préjudice au public ou le mauvais fonctionnement de l'établissement.
La dérogation au repos dominical peut être autorisée par le préfet soit toute l'année soit à certaines époques de l'année en donnant un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement. Le salarié doit avoir donné son accord par écrit à l'employeur. Ils peuvent travailler le dimanche sur le fondement d'une autorisation du préfet.
La contrepartie de la dérogation est l'octroi d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire.
Le salarié peut refuser de travailler le dimanche. Il ne peut faire l'objet de mesures discriminatoires. Ce refus ne peut être analysé comme une faute qui justifierait un licenciement.
En l'absence d'accord collectif, le salarié privée de repos dominical à droit à trois dimanche dans l'année civile. Il faut qu'il informe l'employeur un mois à l'avance.


Les zones dites de « périmètres d'usage de consommations exceptionnelles » PUCE, issue de la loi de 2009 : Concernent les unités urbaines d'un million d'habitants, sans préjudice des dispositions précédentes, le repos hebdomadaire peut être donné, après autorisation administrative (donné par le préfet), par roulement pour tout ou partie du personnel dans les établissements de vente au détail.
Dans les cas des marchés au « puce » l'autorisation préfectorale donnée aux établissements de vente de déroger au repos dominical par accord collectif ou à défaut , d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. Le préfet sa décision au regard des circonstances locales (avec un principe du volontariat, non discriminatoire, garantie et contrepartie).


La commune touristique, thermales, la zone touristique, les établissements peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. La dérogation est de droit à titre permanent.( voir plus haut)


Les dérogations au repos dominical peuvent être accordées au commerce de détail par le maire via un arrêté municipal, 5 fois par an après consultation des organisations d'employeurs et salariales. ( A Paris, c'est le préfet de Paris qui décide). Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération et bénéficie d'un repos compensateur. Article L3132-26 du code du travail.
En principe, le repos compensateur doit être égale au temps du travail dominical et la rémunération au moins doublée.


En cas d'infraction :
L'inspecteur peut saisir en référé le juge judiciaire pour une ordonnance de toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente. Le juge judiciaire peut ordonner la fermeture le dimanche. Il peut assortir sa décision d'astreinte liquidée au profit du trésor.


  1. Les dérogations au repos hebdomadaire :


Les dérogations permanentes :
elles ne sont pas soumis à autorisation administrative. L'employeur a l'obligation de donner un repos compensateur. Article L 3132-8, L3164-3 et L3132-11 code de travail.


Les dérogations temporaires sont liées aux circonstances exceptionnelles de l'entreprise :
  • travaux urgents L3132-4
  • Industries saisonniers L3132-7
  • Entreprises traitant des denrées périssables ou ayant des surcroît extraordinaires de travail.
  • Les travaux des dockers dans les zones portuaires, article L3132-6
  • Les métiers liés à la défense nationale. article L3132-9
Attention ! une nouvelle dérogation temporaire au repos dominical  depuis la publication du décret :

Les magasins de bricolage sont autorisés à ouvrir le dimanche par dérogation à la règle jusqu’au 1er JUILLET 2015. Cette date fixée offre un certain temps à la négociation collective de trouver un cadre plus adapté en matière de rémunération.

Merci d'avoir lu cet article et à la prochaine sur fichedejuriste ;o) 


Enregistrer un commentaire