LE SORT DU BAIL COMMERCIAL DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DE CONCILIATION


Si le débiteur a des difficultés à payer les loyers et qu'il y a un risque de résolution du bail commercial. La procédure de conciliation n'est d'aucun intérêt pour la situation du débiteur en difficulté sauf s’il a une capacité de négociation avec ces créanciers notamment le bailleur. A défaut de capacité de négociation, il faudra conseiller au débiteur d’ouvrir une procédure   judiciaire de sauvegarde, de redressement voire de liquidation en fonction de sa situation.
Si les loyers ne sont pas payés lorsqu'ils sont exigibles, le bailleur pourra librement demander la résiliation du contrat pour défaut de paiement. Attention, pour que la clause résolutoire fonctionne, il faut que le bailleur ait adressé un commandement de payer au locataire rester infructueux pendant un mois. Ainsi la clause résolutoire ne joue pas automatiquement en cas d'inexécution.

Le débiteur n'a aucun moyen (du moins il n’a aucuns outils juridiques) pour empêcher la résiliation dans le cadre d’une procédure de conciliation.
Cependant, dès la mise en demeure d'exécuter ses obligations par le bailleur, il pourra demander au Président du tribunal compétent des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil. Ces délais de paiement peuvent aller jusqu'à deux ans maximum en tenant compte de l’intérêt du cocontractant(le bailleur).

Ainsi lorsqu'un débiteur rencontre des difficultés, qu'il y a un fort risque de ne plus payer les loyers et dans le cas où le bailleur n'est pas conciliant (autrement dit qu'il menace d'agir en résolution du contrat de bail), il faudra conseiller au débiteur de demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde (s'il est en cessation de paiement de moins de 45 jours) ou d'un redressement judiciaire (s'il est en cessation de paiement de plus de 45 jours).

A bientôt sur fiches de juriste!
Aurélie 

Enregistrer un commentaire