LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE : LA VOIE D'APPEL

La voie d’appel obligatoirement empruntable lorsque  le juge se déclare compétent est stature sur le fond du litige dans un même jugement, ce jugement peut faire l’objet d’un déclinatoire de compétence par voie d’appel.

L’appel peut porter :

  v    Soit sur l’ensemble des dispositions du jugement si le fond est susceptible d’appel. 

  v  Soit sur la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en 1^er et dernier ressort article 78 CPC.

  v  Quand l’incompétence est invoquée ou relevée d’office au motif que l’affaire relève de la compétence d’une  juridiction administrative, article 99 CPC.

  v  Contre les ordonnances de référé ou contre les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce ou de séparation de corps, article 98 CPC.

Si l’appel a été porté devant la mauvaise cour d’appel, la cour de cassation considère que l’appel doit être déclaré irrecevable d’office. La cour vérifie la régularité de la saisine.

Lorsque le jugement est rendu en 1^er et dernier ressort : le fond a été tranché par le 1^er juge en dernier ressort, les dispositions  du fond ne sont pas susceptibles d’appel. Ici l’appel portera que sur la compétence.

               - La cour d’appel déclare que le 1^er juge est compétent. L’affaire est définitivement tranchée sauf si il y a pourvoi en cassation. La décision passe en force de chose jugée.

              - La cour d’appel déclare que le 1^er juge est incompétent. La décision de la 1^ière instance rendue sur le fond est sans valeur puisqu’elle a été rendue par une juridiction incompétente. Le jugement rendu en dernier ressort est insusceptible d’appel. La cour doit désigner la juridiction du 1^er degré compétente et renvoyer l’affaire devant elle article 96 CPC. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

Le jugement rendu en 1^ER ressort seulement : l’appel porte sur le fond et la compétence.

-          La cour d’appel considère que le ou les juges étaient compétents ; elle est saisie du fond par l’effet dévolutif de l’appel, la cour doit donc examiner l’affaire au fond. Article 79 CPC.

-          Si la cour d’appel considère que la 1^ière juridiction n’était pas compétente : le jugement rendu est nul.

Si la cour est la juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente ; la cour est obligée de statuer au fond par le juge de l’effet dévolutif.

Si la cour d’appel n’est pas la juridiction d’appel par rapport au tribunal estimé compétente, elle doit renvoyer « l’affaire devant la cour qui est la juridiction d’appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. »

La juridiction d’appel de renvoi a l’obligation de statuer sur le fond sans pouvoir discuter de sa compétence. Alinéa 2 de l’article 79 CPC.

A bientôt sur Fiches de Juriste

 Aurélie