L'AVIS A TIERS DETENTEUR

L’avis à tiers détenteur
Est une procédure d’exécution simplifier qui permet au trésor public d’appréhender entre les mains d’un tiers des sommes d’argent dues par ce  dernier à un contribuable débiteur d’import directs et taxes assimilées garantis par le privilège du trésor.
Autrement dit il s’agit d’un recouvrement forcé au même titre que la saisie attribution.


Pour en savoir plus sur cette procédure :  http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2304-PGP?datePubl=vig

A bientôt sur Fiches de juriste.
Aurélie.
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