Le gérant d’une SARL peut il être lié par un contrat de travail avec cette même société ?

  • pas interdit
  • emploi effectif
  • fonction technique
  • lien de subordination : pas gérant majoritaire




Autrement dit un gérant peut il cumuler son mandat social avec un contrat de travail.
Aucune règle de droit n’interdit à un gérant de SARL de devenir salarié ni à un salarié de devenir gérant de la société.
Il faut vérifier l’existence des conditions suivantes :
 Le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif.
 Les fonctions techniques exercées en qualité de salarié doivent être distinctes des fonctions de dirigeants (de gérant).
 En tant que salarié, le gérant doit  être subordonné à l’égard de la société ce qui veut dire qu’il ne doit pas être un gérant majoritaire. Il doit être minoritaire en parts sociales. Le lien de subordination doit exister.
 Le gérant ne doit pas avoir des pouvoirs de gestion trop étendus.



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