FICHES DE JURISTE

Voici quelques citations, adages ...  Si vous en connaissez d'autres n'hésitez pas à les partager pour que je les rajoute. Le droit des étrangers en France  : « la France peut elle accueillir toute la misère du monde ? » Premier Ministre Michel Rocard . (dilemme des régularisations)   Sacralisation de la loi, expression de la volonté générale  : Selon Rousseau , la loi ne peut mal faire . Conception erronée originaire  de la DDHC 1789.  Sacralisation du pouvoir législatif : la Constitution Grévy  : discours d’investiture de président de la République promet de ne plus utiliser son droit de dissolution. Source incontestable des libertés publiques : « Le juge, c’est la bouche qui dit la loi » formule de  Montesquieu . La religion  : «  la religion est racine de l’imagination » . Le procès équitable est un concept qui garantit l’existence de l’État de droit. « I...

La règle de droit est une règle de conduite qui a deux caractères fondamentaux : La règle est générale et abstraite  : elle vise une catégorie plus ou moins vaste et s’applique à tous ceux qui entrent dans cette catégorie. Par exemple les époux. La règle est assortie de sanction : cette sanction peut se faire le recours à la force publique. Les sanctions sont variées et dépendent des situations juridiques. Le droit  :  se définit de deux manières  le droit objectif et le droit subjectif. Le droit objectif correspond à l’ensemble de règles sociales qui gouvernent les rapports entre les individus entre eux et les rapports entre les individus avec la puissance publique. Ici la règle est formulée de manière générale et abstraite. Le droit subjectif correspond aux prérogatives reconnus à un individu par le droit objectif qu’il peut se prévaloir devant ses semblables. Le droit positif se traduit par la règle de droit applicable à mom...

pas interdit emploi effectif fonction technique lien de subordination : pas gérant majoritaire Autrement dit un gérant peut il cumuler son mandat social avec un contrat de travail. Aucune règle de droit n’interdit à un gérant de SARL de devenir salarié ni à un salarié de devenir gérant de la société. Il faut vérifier l ’existence des conditions suivantes :   Le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif.   Les fonctions techniques exercées en qualité de salarié doivent être distinctes des fonctions de dirigeants (de gérant).   En tant que salarié, le gérant doit  être  subordonné à l’égard de la société ce qui veut dire qu’il ne doit pas être un gérant majoritaire. Il doit être minoritaire en parts sociales. Le lien de subordination doit exister.   Le gérant ne doit pas avoir des pouvoirs de gestion trop étendus.