FICHES DE JURISTE

Pérennité de l'entreprise Poursuite de l'exploitation Rédaction d'un pacte d'actionnaire Rescrit Le dispositif Dutreil est issu de la loi du 6 août 2003. Il permet de faire bénéficier d'une exonération partielle de la valeur de l'actif transmis à hauteur de 75%. Autrement dit si vous recevez un actif d'une valeur de 1000€, le droit de mutation s'appliquera sur les 250€.  Cette exonération est acquis si les conditions posées par le législateur sont remplies. Elle peut même être cumulée avec d'autres dispositifs fiscaux  Pour bénéficier de la réduction de la base imposable, il faut que l'entreprise (individuelle ou sociétaire) s'engage auprès du fisc pour garantir la pérennité de l'entreprise et la poursuite de l'exploitation. Les sociétés doivent particulièrement s'organiser afin d'anticiper la situation. Pour les formes de société, il faut prévoir la rédaction d'un pacte avec d'éviter toutes remises à question du bénéf

Bonjour à tous. Via ce blog je souhaite vous partager mes fiches de thèmes juridiques ou d'actualités juridiques. Je tiens à préciser que les thèmes abordés sont des matières juridiques qui s'appliquent sur le territoire français. Ce blog n'a pas pour objet de dispenser des cours ou de proposer des conseils juridiques. Je tiens à rajouter que ce blog n'a pas pour fonction de dispenser des consultations professionnelles. Bonne lecture  Aurélie.

Souvent présente dans le cadre de sûreté réelle notamment dans le contrat de gage sur les stocks . Si les stocks gagés diminuent de 20% de leur valeur initiale , le créancier est fondé à mettre en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, le constituant pour redresser la situation. Deux possibilités s’offrent au constituant :         soit il redresse la situation et rétablit la garantie,        soit il rembourse une partie des sommes à proportion de la diminution. Le débiteur constituant a 15 jours pour agir . A défaut de réaction de sa part, il y aura  déchéance du terme du contrat garantie, le créancier pourra demander le remboursement total du prêt consenti. Cette clause a pour but de protéger le créancier prêteur d'un comportement malhonnête de la part du débiteur emprunteur qui agirait avec négligence pour diminuer le gage du créancier. Article L527-7 du code de commerce.  Cette clause d'arrosage existe aussi dans les nantis