PACTE DUTREIL TRANSMISSION D'ENTREPRISE


  • Pérennité de l'entreprise
  • Poursuite de l'exploitation
  • Rédaction d'un pacte d'actionnaire
  • Rescrit


Le dispositif Dutreil est issu de la loi du 6 août 2003. Il permet de faire bénéficier d'une exonération partielle de la valeur de l'actif transmis à hauteur de 75%.
Autrement dit si vous recevez un actif d'une valeur de 1000€, le droit de mutation s'appliquera sur les 250€. 
Cette exonération est acquis si les conditions posées par le législateur sont remplies. Elle peut même être cumulée avec d'autres dispositifs fiscaux 

Pour bénéficier de la réduction de la base imposable, il faut que l'entreprise (individuelle ou sociétaire) s'engage auprès du fisc pour garantir la pérennité de l'entreprise et la poursuite de l'exploitation.

Les sociétés doivent particulièrement s'organiser afin d'anticiper la situation.
Pour les formes de société, il faut prévoir la rédaction d'un pacte avec d'éviter toutes remises à question du bénéfice de pacte Dutreil.
Pour sécuriser de l'opération fiscale, il est possible d'utiliser un rescrit. 
  • Rescrit contrôle : on demande à l'administration fiscale de contrôler d'un acte de donation consentie ou d'une déclaration de succession.
  • Rescrit valeur des biens professionnels : permet la consultation de l'administration fiscale sur la valeur vénale de l'entreprise qui sert de base au calcul de l'impôt.
Les activités pouvant faire bénéficier de cet avantage fiscale sont  les activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales.
Les activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier ne rentrent pas dans ce dispositif.

Lorsque l'entreprise a une activité mixte il faut que l'activité éligible aux pactes Dutreil soit prépondérante.






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