PACTE DUTREIL TRANSMISSION D'ENTREPRISE


  • Pérennité de l'entreprise
  • Poursuite de l'exploitation
  • Rédaction d'un pacte d'actionnaire
  • Rescrit


Le dispositif Dutreil est issu de la loi du 6 août 2003. Il permet de faire bénéficier d'une exonération partielle de la valeur de l'actif transmis à hauteur de 75%.
Autrement dit si vous recevez un actif d'une valeur de 1000€, le droit de mutation s'appliquera sur les 250€. 
Cette exonération est acquis si les conditions posées par le législateur sont remplies. Elle peut même être cumulée avec d'autres dispositifs fiscaux 

Pour bénéficier de la réduction de la base imposable, il faut que l'entreprise (individuelle ou sociétaire) s'engage auprès du fisc pour garantir la pérennité de l'entreprise et la poursuite de l'exploitation.

Les sociétés doivent particulièrement s'organiser afin d'anticiper la situation.
Pour les formes de société, il faut prévoir la rédaction d'un pacte avec d'éviter toutes remises à question du bénéfice de pacte Dutreil.
Pour sécuriser de l'opération fiscale, il est possible d'utiliser un rescrit. 
  • Rescrit contrôle : on demande à l'administration fiscale de contrôler d'un acte de donation consentie ou d'une déclaration de succession.
  • Rescrit valeur des biens professionnels : permet la consultation de l'administration fiscale sur la valeur vénale de l'entreprise qui sert de base au calcul de l'impôt.
Les activités pouvant faire bénéficier de cet avantage fiscale sont  les activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales.
Les activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier ne rentrent pas dans ce dispositif.

Lorsque l'entreprise a une activité mixte il faut que l'activité éligible aux pactes Dutreil soit prépondérante.






Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

LES CHAINES DE CONTRATS

Lorsque l'on se trouve face à plusieurs contrats ou une chaîne de contrats, il faut toujours se demander si la chaîne de contrat est translative de propriété ou non. Cela va déterminer les règles applicables.                 Si la chaîne de contrat est translative de propriété , il y a application de la théorie de l'accessoire à savoir l'accessoire suit le principal. Deux conséquences peuvent être tirées.                 Les clauses contenue dans le contrat originaire (dans le premier contrat) sont opposables à n'importe quel contractant de la chaîne  (Peu importe le caractère homogène ou non de la chaîne de contrat.) Si la clause figure dans un autre contrat que le premier elle est inopposable à l'acquéreur final.                  Les actions du premier acheteur ou acquéreur se transmettent aux sous acquéreurs de la chose objet de la chaîne de contrat. Les actions contractuelles notamment l'action résolutoire résultant  d'un même défaut  de conformité
Read more »

LE CRÉDIT BAIL DANS LE CADRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

Le mandat d'ad hoc et la procédure de conciliation : C'est le droit commun qui s'applique. Si le contrat de crédit-bail a prévu une clause résolutoire en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution ou de retard du paiement des échéances, le crédit-bail est de plein droit résolu. Le crédit-bailleur pourra faire jouer la clause résolutoire pour non paiement et récupérer le bien. En procédure de conciliation : Cependant, il sera possible pour le débiteur de demander au Président du tribunal des délais de paiements sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil. (juge qui a ouvert la procédure de conciliation. La procédure sauvegarde Article L622-13 I AL 1e r -" Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde". Cet article paralyse les clauses résolutoires de plein d
Read more »

LA LÉSION : LA RESCISION POUR LÉSION OU LA RÉVISION DU CONTRAT

La lésion est un préjudice subit par une partie de disproportion existant dès la formation du contrat. En principe, c’est l’autonomie de la volonté qui s’applique concernant l’équilibre d’une opération juridique. Il est considéré que les parties concluent un contrat équilibré. Le code civil ne prévoit pas comme condition de validité d’un contrat que les obligations prévues soient équilibrées ou proportionnelles . Il ne s’agit pas d’un vice de consentement . Dans le respect du principe de sécurité juridique , le juge ne peut pas statuer sur le déséquilibre d’une opération juridique. Toutefois il existe des cas exceptionnels prévus par le législateur le juge peut exercer son pouvoir de contrôle sur la proportion des obligations dans une opération juridique afin que la rescision(annulation du contrat) ou la révision(rééquilibrage du contrat) du contrat soit prononcé. La lésion se définit comme une disproportion au sein d’un contrat existant dès l’origine, soit au momen
Read more »