LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE CONTRAT ou COMPROMIS
A ne pas confondre à la Promesse unilatérale qui est un contrat unilatéral car il n'y a qu'une personne qui s'engage à exécuter une obligation envers le bénéficiaire. Le compromis est un contrat préparatoire. Dans la promesse synallagmatique, les parties se sont réciproquement engagées l'une envers l'autre dans le même acte. Il n'y a pas de droit d'option. L'article 1589 du code civil dispose que la promesse synallagmatique de vente vaut contrat final, lorsqu'il y a consentement réciproque sur la chose et le prix. Lorsque tous les éléments essentiels du contrat sont déterminés et convenus par les parties, le contrat est valable. Les parties par cet acte ont juste voulu reporter les effets de cet acte à l'accomplissement de formalités . Il s'agit d'une condition suspensive, le contrat est suspendu mais formé. Le plus souvent lorsque l'on parle de promesse synallagmatique (PS), il s'agit d'une vente. Pour la ven...