FICHES DE JURISTE

La déclaration notariée d’insaisissabilité ou DNI   article L520-1 et suivant du code de commerce.  Cette déclaration permet  de soustraire les immeubles à usage privé de l’emprise des créanciers professionnels . La loi du 4 aout 2008 LME (loi de modernisation de l’économie) a étendu à tous les immeubles non professionnels  la possibilité  de faire une déclaration notarié d’insaisissabilité. La jurisprudence reconnait l’efficacité de la DNI dans le cadre d’une procédure collective. Le liquidateur ne peut pas réaliser l’immeuble dans l’intérêt collectif lorsqu’il a fait l’objet d’une DNI préalable. L’arrêt de la chambre commerciale du  28 juin 2011  considère que  la déclaration d’insaisissabilité avant le jugement d’ouverture est opposable à la procédure en dépit de la règle de dessaisissement de la liquidation judiciaire. Le bien sort du gage commun des créanciers et échappe à l’effet réel de la procédure. Cependant l...

La clause de réserve de propriété est une convention par laquelle l'effet translatif d'un contrat est suspendu jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété est l'accessoire de la créance. Il faut un écrit ad probatem et pour la rendre opposable au tiers. I l n'est pas nécessaire de la publier pour rendre cette clause opposable au tiers. C'est donc l'écrit qui rend opposable la clause de réserve de propriété. Ainsi il faudra impérativement conseiller au créancier titulaire de cette clause de réserve de propriét é de la faire publier . Le réservataire (le bénéficiaire de la clause) est toujours propriétaire du bien grevé, il en conserve les risques. En pratique, des clauses d'usages, de transfert des risques, et même d'autorisation ou d'interdiction de revente de la chose sont prévues. L'action en revendication : Toutefois, la publicité de la clause permet de dispenser le cré...

Le gage automobile est un gage spécial dont le régime est organisé par les articles 2351 à 2353 du code civil et du décret du 9 février 2009 . Cette sûreté réelle est constituée lors de vente de véhicule au bénéfice du vendeur à crédit et ou aux préteurs. La nature du gage automobile : Le constituant( ou le débiteur) conserve l'usage du bien. Le créancier reçoit de la préfecture, un reçu en vertu duquel, il est réputé avoir conservé le bien remis en gage en sa possession. Article 2352 du code civil.. c'est la dématérialisation de la possession, autrement dit c'est le droit de rétention fictif. Ce droit de rétention fictif du gage automobile est opposable au tiers que grâce à la déclaration à la préfecture du gage. Il n'y a pas remise physique de la chose gagé, c'est le gage sans dépossession avec droit de rétention fictif. Le créancier a t il une option entre le gage de droit commun et le gage automobile ? La doctrine considère qu'il n'est p...

Le droit de rétention est une garantie accessoire à la créance d'un contrat. Ce droit de rétention fut consacré par l'ordonnance du 23 mars 2006 dans le code civil : article 2286. Le titulaire de ce droit de rétention a le droit de refuser la restitution jusqu'au complet paiement de créance. Le créancier a un pouvoir blocage de fait sur la chose. Le plus souvent le droit de rétention porte sur les documents administratifs d'un véhicule (carte grise) ou les documents judiciaires tels qu'un jugement ou des titres exécutoires. Pour que le droit de rétention soit valable, il faut que la créance soit connexe, certaine, liquide et exigible. Ce droit peut s'exercer tant sur les biens meubles qu’immobiliers. Tout dessaisissement volontaire de la chose retenue fait perdre le droit de rétention. La demande d'attribution judiciaire en pleine propriété du bien est interpréter par la jurisprudence comme un dessaisissement. Le droit de rétention n'est p...

Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s'engage auprès d'un créancier en cas de défaillance du débiteur principal. Les relations contractuelles existent qu'entre la caution et le création. Donc le contrat de cautionnement est établi pour garantir des éventuelles situations de crises. Cependant du fait du caractère accessoire, la caution bénéficiera en principe des mesures de faveur que le débiteur obtiendra dans le cadre d'une procédure collective. Le mandat ad hoc (procédure amiable) C'est le droit commun qui s'applique. La caution pourra invoquer la prorogation du terme accordée au débiteur principal et est libérée par les remises conventionnelles consenties par le créancier à ce même débiteur. La caution en procédure de conciliation (le débiteur n'est pas en cessation de paiement) - Pendant la procédure  (4 mois+1) : la caution peut être mise en demeure en application du droit commun. Que l'accord ...

Le mandat d'ad hoc et la procédure de conciliation : C'est le droit commun qui s'applique. Si le contrat de crédit-bail a prévu une clause résolutoire en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution ou de retard du paiement des échéances, le crédit-bail est de plein droit résolu. Le crédit-bailleur pourra faire jouer la clause résolutoire pour non paiement et récupérer le bien. En procédure de conciliation : Cependant, il sera possible pour le débiteur de demander au Président du tribunal des délais de paiements sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil. (juge qui a ouvert la procédure de conciliation. La procédure sauvegarde Article L622-13 I AL 1e r -" Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde". Cet article paralyse les clauses résolutoires de plein d...