FICHES DE JURISTE

La clause résolutoire est une clause rédigée par les parties à une convention qui prévoit la résiliation de plein droit lors de l’inexécution des obligations du contrat. Elle a l'intérêt de priver le juge de son pouvoir d'appréciation de la résolution du contrat.  « De plein droit » signifie que le juge n’a aucun pouvoir d’appréciation sur la fin de la relation contractuelle. Les parties n’ont pas à recourir au juge pour mettre fin au contrat. Le juge n’a que le pouvoir de vérifier que les conditions de la clause résolutoire sont remplies. En principe cette clause est soumise au principe de l'autonomie de la volonté sauf législation particulière. Cette clause est valable, cependant il existe une particularité légale en matière de bail commercial . Article L145-41  du code de commerce .   Dans le cadre du bail commercial,  une clause résolutoire  pour défaut de paiement des loyers ou de défaut d’exécution des obligations  contractuell...

Si le débiteur a des difficultés à payer les loyers et qu'il y a un risque de résolution du bail commercial. La procédure de conciliation n'est d'aucun intérêt pour la situation du débiteur en difficulté sauf s’il a une capacité de négociation avec ces créanciers notamment le bailleur . A défaut de capacité de négociation, il faudra conseiller au débiteur d’ouvrir une procédure   judiciaire de sauvegarde, de redressement voire de liquidation en fonction de sa situation. Si les loyers ne sont pas payés lorsqu'ils sont exigibles, le bailleur pourra librement demander la résiliation du contrat pour défaut de paiement. Attention, pour que la clause résolutoire fonctionne, il faut que le bailleur ait adressé un commandement de payer au locataire rester infructueux pendant un mois . Ainsi la clause résolutoire ne joue pas automatiquement en cas d'inexécution. Le débiteur n'a aucun moyen (du moins il n’a aucuns outils juridiques) pour empêcher la résiliation dans ...