LES HORAIRES A TEMPS PARTIEL
La loi du 17 janvier 2003 relative « aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi » définit le travail à temps partiel comme la durée de travail qui est inférieure sur l’année à la durée légale du travail soit 1600 heures. Article L3123-2 du code du travail « Des horaires de travail à temps partiel peuvent être mis en oeuvre sur le fondement d'une convention collective ou d'un accord de branche étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. En l'absence d'accord, ils peuvent être pratiqués après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. En l'absence de représentation du personnel, les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur ou à la demande des salariés après information de l'inspecteur du travail. » Le refus par une société de travailler à temps partiel n’est pas considéré comme une faut