FICHES DE JURISTE

Le mandat ad hoc et la procédure de conciliation : C’est le droit commun qui s’applique. Le contrat de travail n’est pas rompu au motif de l’ouverture d’une procédure de conciliation ou mandat ad hoc. Le comité d’entreprise  doit être informé lors de l’ouverture de ces deux procédures car il doit être informé de toutes mesures qui pourraient « altérer la bonne marche de l’entreprise ». Article L2323-6 du code du travail « Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle . »). Informé et consulté, les représentants des salariés doivent respecter la confidentialité des termes de l’accord selon les dispositions de l’article L611-9  du code de commerce. Dans le cadre de la ...

La clause résolutoire est une clause rédigée par les parties à une convention qui prévoit la résiliation de plein droit lors de l’inexécution des obligations du contrat. Elle a l'intérêt de priver le juge de son pouvoir d'appréciation de la résolution du contrat.  « De plein droit » signifie que le juge n’a aucun pouvoir d’appréciation sur la fin de la relation contractuelle. Les parties n’ont pas à recourir au juge pour mettre fin au contrat. Le juge n’a que le pouvoir de vérifier que les conditions de la clause résolutoire sont remplies. En principe cette clause est soumise au principe de l'autonomie de la volonté sauf législation particulière. Cette clause est valable, cependant il existe une particularité légale en matière de bail commercial . Article L145-41  du code de commerce .   Dans le cadre du bail commercial,  une clause résolutoire  pour défaut de paiement des loyers ou de défaut d’exécution des obligations  contractuell...