Le sort des salariés dans le cadre d'un mandat ad hoc et d'une procédure de conciliation

Le mandat ad hoc et la procédure de conciliation :

C’est le droit commun qui s’applique. Le contrat de travail n’est pas rompu au motif de l’ouverture d’une procédure de conciliation ou mandat ad hoc.

Le comité d’entreprise  doit être informé lors de l’ouverture de ces deux procédures car il doit être informé de toutes mesures qui pourraient « altérer la bonne marche de l’entreprise ». Article L2323-6 du code du travail « Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle. »). Informé et consulté, les représentants des salariés doivent respecter la confidentialité des termes de l’accord selon les dispositions de l’article L611-9  du code de commerce.

Dans le cadre de la procédure de conciliation un accord doit être conclu entre les principaux créanciers et le débiteur afin de permettre de maintenir l’emploi et poursuivre l’activité de l’entreprise (article L611-7 du code de commerce). Cet accord peut être constaté ou  homologué par le juge afin qu’il obtienne force exécutoire. Avant de se prononcer sur l’homologation ( et pas la constatation) le juge doit entendre ou appelé  les représentants du Comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, article L611-9. Ce n’est qu’en cas d’homologation de l’accord que le comité d’entreprise ou les représentants du personnel sont entendus ou dûment appelés.

Donc comme il l’a déjà été écrit, en principe les contrats de travail continuent. Si l’employeur souhaite mettre fin à une relation contractuelle avec un ou plusieurs salariés, il devra le faire par la voie du droit commun du droit du travail. (Rupture anticipée, licenciement pour motif personnel ou pour motif économique…). De même les salariés peuvent mettre fin à leur contrat de travail en démissionnant.

La demande de remise de dette de l’URSSAF :

Dans le cadre de la procédure de conciliation, il est possible d’obtenir des remises ou délais selon une procédure contraignante (article L626-6 du code de commerce). Les organismes sociaux peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.

Le délai de recours pour demander une remise est de deux mois à compter du prononcé de l’ouverture du jugement d’ouverture de la procédure.

L’intervention de l’AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés) :

L’AGS n’a pas vocation à intervenir dans le cadre de la procédure de conciliation ou de mandat ad hoc car le débiteur n'est pas en cessation de paiement.

A bientôt sur Fiches de Juriste.

Aurélie.