LA DÉFINITION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
Définition : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié (qualification)résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification , refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail , consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques . » Article L1233-3 du code du travail Le licenciement pour motif économique ne concerne que les contrats à durée indéterminée. Ici il n’est rien reproché au salarié personnellement, il n’y a pas d’insuffisance professionnelle. Il y a trois conditions à remplir : 1. Pour que le licenciement soit pour motif économique, il ne faut pas que les motifs soient inhérents à la personne du salarié Autrement dit des motifs concernant l’âge, faute, insuffisance professionnel, le refus d’appliquer dans l’entreprise de nouvelles méthodes de