L'enfant
Mots clés Moins de 18 ans Incapable Non-discrimination entre enfant (naturel et légitime) Intérêt supérieur de l’enfant Juridiction propre en droit pénal Protection via des textes internationaux. - L'enfant est une être humain de moins de 18 ans. C'est un mineur. Il est juridiquement incapable. La 1 ere déclaration internationale des droits de l’enfant, a été votée par l’assemblée de la SDN le 26 septembre 1924 dans un souci de protéger l'enfant dans le travail : l'enfant doit être protégée, aidée, nourri, soigné... La Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unis du 20 novembre 1989 positionne l’enfant en sujet de droit. La France ratifiera la CIDE le 2 juillet 1990 par une loi. Une loi du 26 février 2002 ratification du protocole relevant de 15 à 18 ans l’enrôlement dans les conflits armées, et de prostitution. De nombreux textes ont supprimés la discrimination au sein des enfants notamment :...