LA RESPONSABILITE DU FAIT DES « RUINES
Article 1244 du code civil : " Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction." Le propriétaire est responsable du dommage de la ruine lorsqu’il est arrivé par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. Le propriétaire est tenu du seul fait quand bien même il aurait commis aucune faute ou il ne serait pas à l’origine de cet état. Cette responsabilité est une responsabilité délictuelle spéciale : la victime est un tiers. Si la victime loue ledit bâtiment, l’action en justice se fait en responsabilité contractuelle. Deux actions pour la victime tiers : - Action sur le fondement de l’article 1242 du code civil - Action sur le fondement de l’article 1244 du code civil (si 3 conditions) Le bâtiment est une construction, un assemblage réfléchi de matériaux et non le sol lui-même. Il faut que