PACTE DUTREIL TRANSMISSION D'ENTREPRISE
Pérennité de l'entreprise Poursuite de l'exploitation Rédaction d'un pacte d'actionnaire Rescrit Le dispositif Dutreil est issu de la loi du 6 août 2003. Il permet de faire bénéficier d'une exonération partielle de la valeur de l'actif transmis à hauteur de 75%. Autrement dit si vous recevez un actif d'une valeur de 1000€, le droit de mutation s'appliquera sur les 250€. Cette exonération est acquis si les conditions posées par le législateur sont remplies. Elle peut même être cumulée avec d'autres dispositifs fiscaux Pour bénéficier de la réduction de la base imposable, il faut que l'entreprise (individuelle ou sociétaire) s'engage auprès du fisc pour garantir la pérennité de l'entreprise et la poursuite de l'exploitation. Les sociétés doivent particulièrement s'organiser afin d'anticiper la situation. Pour les formes de société, il faut prévoir la rédaction d'un pacte avec d'éviter toutes remises à question du bénéf...