LE MARIAGE POUR TOUS ce que ça change
Loi du 17 MAI 2013 et promulguée le 18 MAI 2013. 14 ans après le PACS du 15 novembre 1999, le mariage est étendu aux personnes de même sexe. Le régime du mariage fut et est organisé par le code civil. Dans la constitution de 1958 aucun article ne fait mention à l’institution du mariage. Seul la Constitution de 1791 précise que « la loi ne considère le mariage que comme un contrat civil ». Pour cette constitution le mariage n’est pas celui devant Dieu mais le mariage célébré par l’officier d’état civil. Beaucoup de débats et de protestations se sont érigés contre cette nouvelle réforme sociétale promis par l’actuel Président F Hollande lors de sa campagne. La loi relative au mariage pour tous fut votée le 23 avril 2013, fut déférée devant les conseillers constitutionnels pour qu’ils exercent leurs contrôles a posteriori de la loi. Plusieurs arguments furent développés par les requérants : La...