FICHES DE JURISTE

Souvent présente dans le cadre de sûreté réelle notamment dans le contrat de gage sur les stocks . Si les stocks gagés diminuent de 20% de leur valeur initiale , le créancier est fondé à mettre en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, le constituant pour redresser la situation. Deux possibilités s’offrent au constituant :         soit il redresse la situation et rétablit la garantie,        soit il rembourse une partie des sommes à proportion de la diminution. Le débiteur constituant a 15 jours pour agir . A défaut de réaction de sa part, il y aura  déchéance du terme du contrat garantie, le créancier pourra demander le remboursement total du prêt consenti. Cette clause a pour but de protéger le créancier prêteur d'un comportement malhonnête de la part du débiteur emprunteur qui agirait avec négligence pour diminuer le gage du créancier. Article L527-7 du code de comm...

En matière de prorogation conventionnelle de compétence territoriale, le principe est la prohibition. Cependant le législateur dans l’ article 48 CPC pose les conditions de validité d’une clause d’attribution de compétence territoriale. Ces clauses sont réglementées par l’article 48 code de procédure civile. Les conditions de validité d’une clause d’attribution de compétence : article 48 CPC -           Elle doit être conclue entre commerçants agissant  dans le cadre de leur activité  Attention si le commerçant conclut un contrat dans le cadre personnel, la clause sera nulle et non avenue. -           La clause doit être apparente sur l’acte  : elle doit figurée dans l’engagement. La clause peut figurée dans un avenant au contrat, la clause trouvera à s’appliquer que pour les litiges nés après l’avenant. Si elle figure dans un bon de livraison, une facture émise a...

La clause de conciliation est une clause purement contractuelle qui impose aux parties d’un contrat de «  tenter de se concilier avant de pouvoir saisir une juridiction  ». Aucune condition de validité n’est exigée par le législateur. C’est le principe   de la liberté contractuelle qui s’applique. La clause est tout à fait valable. Cette clause est autonome au contrat autrement dit elle reste valable même si le contrat est ou devient nulle Il faut savoir que le législateur a prévu que préalablement à la saisine de certaines juridictions, qu’une procédure de conciliation soit tentée  pour que l’action soit recevable. A défaut de procédure de conciliation, le juge ou la juridiction saisit doit relever d’office l’irrecevabilité. Cette clause de conciliation soulève diverse question quant à sa validité au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Au regard du droit international  : la clause de conciliation  est confo...

La clause résolutoire est une clause rédigée par les parties à une convention qui prévoit la résiliation de plein droit lors de l’inexécution des obligations du contrat. Elle a l'intérêt de priver le juge de son pouvoir d'appréciation de la résolution du contrat.  « De plein droit » signifie que le juge n’a aucun pouvoir d’appréciation sur la fin de la relation contractuelle. Les parties n’ont pas à recourir au juge pour mettre fin au contrat. Le juge n’a que le pouvoir de vérifier que les conditions de la clause résolutoire sont remplies. En principe cette clause est soumise au principe de l'autonomie de la volonté sauf législation particulière. Cette clause est valable, cependant il existe une particularité légale en matière de bail commercial . Article L145-41  du code de commerce .   Dans le cadre du bail commercial,  une clause résolutoire  pour défaut de paiement des loyers ou de défaut d’exécution des obligations  contractuell...

            La clause compromissoire fut modifiée par décret 11 janvier 2011 applicable à partir du 1er mai 2011. Ce texte est venu alléger les conditions de validité à peine de nullité de cette clause. Définition: La clause compromissoire est une stipulation qui prévoit de soumettre tout litige né du contrat à un arbitrage. Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, le domaine d’application s’est étendu à tous contrats conclus dans le cadre d’une activité professionnelle même civile, article 2061 du code civil.  Ainsi la clause est applicable dans un contrat entre deux professionnels civils  dans la mesure ou ce contrat est conclu en raison de l’activité professionnelle. Cette clause est donc nulle dans les relations entre professionnels et consommateurs. L’arbitrage donne lieu à des sentences ayant valeur obligatoire pour les parties et opposables au tiers, selon l’arrêt d’assemblée plénière du 7 juillet 2006. Les arbitres doivent...

ARTICLE 1226 à 1232 du code de civil. Définition : La clause pénale est celle par laquelle les parties fixent à un chiffre déterminé les dommages et intérêts qui seront dus par le débiteur en cas d'inexécution . Le montant prévu par la clause peut il est supérieure au préjudice probable . Le but est de faire pression pour que le débiteur exécute ses obligations. C'est dans ce cas, que la clause se rapproche de l'astreinte. La clause pénale est une garantie d’exécution. Le montant prévu par la clause pénale est i nférieure au préjudice probable . Ici la clause apparaît comme une limitation de responsabilité. Dans ce cas il faut distinguer la clause pénale qui prévoit une forfait de la clause limitative de responsabilité qui fixe un maximum de réparation. (voir fiche sur la limitation de responsabilité). La clause pénale permet u ne simplification du procès. Les juges n'auront qu'à faire application de la clause à partir du moment où l'inexécut...

Les clauses limitatives voire d'exonération de responsabilité sont en principe valables en matière contractuelle. En revanche, ce type de clause est prohibé en matière délictuelle car la responsabilité délictuelle est d'ordre public . Cette  clause  a pour objet de plafonner l'indemnisation lorsqu'il y a responsabilité contractuelle. Peut on réduire sa responsabilité contractuelle en cas de mauvaise ou inexécution des obligations essentielles du contrat? Au départ en 2007, les hauts magistrats de la cour de cassation ont considéré que cette clause n'était pas applicable lorsque l'obligation essentielle du contrat n'avait pas été réalisée.  Face à la résistance des juges d'appel, la cour de cassation plus particulièrement sa chambre commerciale est revenu sur sa position de 2007 en considérant que " seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle  souscrite par le débiteu...

La clause de réserve de propriété est une convention par laquelle l'effet translatif d'un contrat est suspendu jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété est l'accessoire de la créance. Il faut un écrit ad probatem et pour la rendre opposable au tiers. I l n'est pas nécessaire de la publier pour rendre cette clause opposable au tiers. C'est donc l'écrit qui rend opposable la clause de réserve de propriété. Ainsi il faudra impérativement conseiller au créancier titulaire de cette clause de réserve de propriét é de la faire publier . Le réservataire (le bénéficiaire de la clause) est toujours propriétaire du bien grevé, il en conserve les risques. En pratique, des clauses d'usages, de transfert des risques, et même d'autorisation ou d'interdiction de revente de la chose sont prévues. L'action en revendication : Toutefois, la publicité de la clause permet de dispenser le cré...

Le gage automobile est un gage spécial dont le régime est organisé par les articles 2351 à 2353 du code civil et du décret du 9 février 2009 . Cette sûreté réelle est constituée lors de vente de véhicule au bénéfice du vendeur à crédit et ou aux préteurs. La nature du gage automobile : Le constituant( ou le débiteur) conserve l'usage du bien. Le créancier reçoit de la préfecture, un reçu en vertu duquel, il est réputé avoir conservé le bien remis en gage en sa possession. Article 2352 du code civil.. c'est la dématérialisation de la possession, autrement dit c'est le droit de rétention fictif. Ce droit de rétention fictif du gage automobile est opposable au tiers que grâce à la déclaration à la préfecture du gage. Il n'y a pas remise physique de la chose gagé, c'est le gage sans dépossession avec droit de rétention fictif. Le créancier a t il une option entre le gage de droit commun et le gage automobile ? La doctrine considère qu'il n'est p...

Est une clause qui permet au créancier de vendre la chose grevée d’une sûreté réelle sans accomplir les formalités légales à savoir de faire application des règles civiles d’exécution dont seul le juge a la maîtrise.  Cette clause est illégale en matière de gage de droit commun. Article 2346 du code civil «  A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut faire ordonner en justice la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.   » Cette clause est interdite car il y a un risque que la vente se fasse avec un prix inférieur.  Elle est également interdite en matière de gage automobile.

Est une rétractation d’origine conventionnelle. Cette clause offre   la possibilité de ne pas exécuter les obligations du contrat moyennant indemnisation. Cette clause   de dédit prévoit généralement une indemnité de dédit. Cette indemnité n’est pas analyser comme une clause pénale par le juge donc elle ne peut être modulée par ce dernier. L’intérêt de cette clause est l’absence d’intervention du juge dans la rétractation de volonté( moins de complexité et plus de rapidité). Bonne lecture ;o)

Lorsque l'on se trouve face à plusieurs contrats ou une chaîne de contrats, il faut toujours se demander si la chaîne de contrat est translative de propriété ou non. Cela va déterminer les règles applicables.                 Si la chaîne de contrat est translative de propriété , il y a application de la théorie de l'accessoire à savoir l'accessoire suit le principal. Deux conséquences peuvent être tirées.                 Les clauses contenue dans le contrat originaire (dans le premier contrat) sont opposables à n'importe quel contractant de la chaîne  (Peu importe le caractère homogène ou non de la chaîne de contrat.) Si la clause figure dans un autre contrat que le premier elle est inopposable à l'acquéreur final.            ...