PROROGATION CONVENTIONNELLE DE COMPETENCE TERRITORIALE

En matière de prorogation conventionnelle de compétence territoriale, le principe est la prohibition. Cependant le législateur dans l’article 48 CPC pose les conditions de validité d’une clause d’attribution de compétence territoriale.

Ces clauses sont réglementées par l’article 48 code de procédure civile.

Les conditions de validité d’une clause d’attribution de compétence : article 48 CPC

-          Elle doit être conclue entre commerçants agissant  dans le cadre de leur activité 

Attention si le commerçant conclut un contrat dans le cadre personnel, la clause sera nulle et non avenue.

-          La clause doit être apparente sur l’acte : elle doit figurée dans l’engagement. La clause peut figurée dans un avenant au contrat, la clause trouvera à s’appliquer que pour les litiges nés après l’avenant.

Si elle figure dans un bon de livraison, une facture émise après la signature du contrat, la clause ne trouve pas à s’appliquer. Cependant en fonction des usages applicables si le bon de livraison est signé, il y a manifestation de volonté d’acceptation de la clause.

Le cas particulier de la référence aux conditions générales de vente ou d’achat n’entre pas dans le champ contractuel.

-          La clause doit être acceptée.

Lorsque la clause ne remplie pas les conditions de validité de l’article 48 CPC, se sont les règles classiques de compétence qui s’appliquent. Elle est nulle et réputée non écrite. Cependant, sa nullité ne rejaillit pas sur la validité du contrat. Cette clause est autonome par rapport au contrat.

Pour que le juge puisse se déclarer  incompétent d’office, il faut que la règle de compétence territoriale soit exclusive (rare), article 93 CPC. Ainsi en pratique, le juge devra se déclarer incompétent le plus souvent à la demande du défendeur. Le déclinatoire de compétence doit être effectuée in limine litis c'est-à-dire avant tout procès.

A bientôt sur Fiches de Juriste!

Aurélie.