Le sort des salariés dans le cadre d'un mandat ad hoc et d'une procédure de conciliation
Le mandat ad hoc et la procédure de conciliation : C’est le droit commun qui s’applique. Le contrat de travail n’est pas rompu au motif de l’ouverture d’une procédure de conciliation ou mandat ad hoc. Le comité d’entreprise doit être informé lors de l’ouverture de ces deux procédures car il doit être informé de toutes mesures qui pourraient « altérer la bonne marche de l’entreprise ». Article L2323-6 du code du travail « Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle . »). Informé et consulté, les représentants des salariés doivent respecter la confidentialité des termes de l’accord selon les dispositions de l’article L611-9 du code de commerce. Dans le cadre de la ...