FICHES DE JURISTE

La clause de conciliation est une clause purement contractuelle qui impose aux parties d’un contrat de «  tenter de se concilier avant de pouvoir saisir une juridiction  ». Aucune condition de validité n’est exigée par le législateur. C’est le principe   de la liberté contractuelle qui s’applique. La clause est tout à fait valable. Cette clause est autonome au contrat autrement dit elle reste valable même si le contrat est ou devient nulle Il faut savoir que le législateur a prévu que préalablement à la saisine de certaines juridictions, qu’une procédure de conciliation soit tentée  pour que l’action soit recevable. A défaut de procédure de conciliation, le juge ou la juridiction saisit doit relever d’office l’irrecevabilité. Cette clause de conciliation soulève diverse question quant à sa validité au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Au regard du droit international  : la clause de conciliation  est confo...

Il est prévu un repos hebdomadaire est en principe le dimanche. Le repos dominical est une norme d'ordre public dont la violation est sanctionnée pénalement. Les dérogations sont possible avec compensation obligatoire pour les salariés appelés à travailler le dimanche. Ces dérogations peuvent être prévues par une convention collective ou un accord collectif. La loi du 10 août 2009 permet de déroger au repos dominical dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi qu'aux grandes agglomérations pour les salariés volontaires. Les dérogations permanentes au droit au repos dominical Ces dérogations sont applicables de plein droit sans autorisation administrative. (article L 3121-12 et R 3131-5 du code du travail). Ces dérogations permanentes concernent les établissements ou les industries à travaux continus. Le repos hebdomadaire par roulement  : « Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire p...