FICHES DE JURISTE

ARTICLE 1226 à 1232 du code de civil. Définition : La clause pénale est celle par laquelle les parties fixent à un chiffre déterminé les dommages et intérêts qui seront dus par le débiteur en cas d'inexécution . Le montant prévu par la clause peut il est supérieure au préjudice probable . Le but est de faire pression pour que le débiteur exécute ses obligations. C'est dans ce cas, que la clause se rapproche de l'astreinte. La clause pénale est une garantie d’exécution. Le montant prévu par la clause pénale est i nférieure au préjudice probable . Ici la clause apparaît comme une limitation de responsabilité. Dans ce cas il faut distinguer la clause pénale qui prévoit une forfait de la clause limitative de responsabilité qui fixe un maximum de réparation. (voir fiche sur la limitation de responsabilité). La clause pénale permet u ne simplification du procès. Les juges n'auront qu'à faire application de la clause à partir du moment où l'inexécut...

article 1386-1 à 1386-18 du code civil. La loi du 19 mai 1998 transposant la directive du 25 juillet 1985 établit la responsabilité de plein droit pour les dommages causés parle défaut d'un produit. Il s'agit d'un régime de responsabilité générale qui s'applique tant aux relations contractuelles que délictuelle. Ce régime dispose d'un cadre très strict. La responsabilité est à la charge du fournisseur. Cette responsabilité est fondée sur la théorie des risques. Le risque est établi par la mise en circulation du produit. La simple mise en circulation du produit fonde l'application de ce régime. C e régime est d'ordre public, cela veut dire que toute clause exonératoire de responsabilité est non écrite. C'est un régime optionnel pour les victimes. Autrement dit, la victime peut se prévaloir du régime de responsabilité contractuelle ou délictuelle ou encore d'un régime spécial de responsabilité. Le champ d'application du régime de respo...

Définition Ce contrat n'a pas de définition légale. Est un contrat par lequel une personne s'engage envers une autre, qui accepte à ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé avant de lui en avoir proposer la conclusion aux mêmes conditions. Le bénéficiaire a donc un droit de préemption conventionnel qui lui permet de conclure avec le promettant lorsqu'il décide de conclure. Les conditions du pacte de préférence : Le pacte est une contrat comme les autres, il faut donc que les exigences en matière de capacité du promettant, du consentement des parties ainsi que l'objet soient remplies. Ce contrat est utilisé le plus souvent dans le cadre d'une vente, d'un bail. Le promettant ne donne pas son consentement au contrat projeté. Il promet de donner une préférence à un bénéficiaire, au cas ou il décide de contracter. Le prix de la chose objet du contrat ou de la prestation n'a pas à être déterminé. Les effets du pacte de préférence : si le...

Les clauses limitatives voire d'exonération de responsabilité sont en principe valables en matière contractuelle. En revanche, ce type de clause est prohibé en matière délictuelle car la responsabilité délictuelle est d'ordre public . Cette  clause  a pour objet de plafonner l'indemnisation lorsqu'il y a responsabilité contractuelle. Peut on réduire sa responsabilité contractuelle en cas de mauvaise ou inexécution des obligations essentielles du contrat? Au départ en 2007, les hauts magistrats de la cour de cassation ont considéré que cette clause n'était pas applicable lorsque l'obligation essentielle du contrat n'avait pas été réalisée.  Face à la résistance des juges d'appel, la cour de cassation plus particulièrement sa chambre commerciale est revenu sur sa position de 2007 en considérant que " seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle  souscrite par le débiteu...

 Depuis le fameux arrêt Mercier de 1936  : il était acquis que la relation liant le médecin au malade était fondée sur un contrat , et que la responsabilité médicale était donc une responsabilité civile contractuelle .« Attendu qu’il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien, l’engagement, sinon, bien évidemment, de guérir le malade, ce qui n’a d’ailleurs jamais été allégué, du moins de lui donner des soins, non pas quelconques, ainsi que parait l’énoncer le moyen du pourvoi, mais consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ; que la violation, même involontaire, de cette obligation contractuelle, est sanctionnée par une responsabilité de même nature, également contractuelle ; que l’action civile, qui réalise une telle responsabilité  » Dans les hôpitaux publics étaient appliqués la responsabilité administrative . La loi du 4 mars 2002...