LA CLAUSE PENALE
ARTICLE
1226 à 1232 du code de civil.
Définition : La
clause pénale est celle par laquelle les parties fixent à un
chiffre déterminé les dommages et intérêts qui seront dus par le
débiteur en cas d'inexécution.
Le
montant prévu par la clause peut il est supérieure au préjudice
probable. Le but est de faire pression pour que le débiteur
exécute ses obligations. C'est dans ce cas, que la clause se
rapproche de l'astreinte.
La
clause pénale est une garantie d’exécution.
Le
montant prévu par la clause pénale est inférieure au préjudice
probable. Ici la clause apparaît comme une limitation de
responsabilité. Dans ce cas il faut distinguer la clause pénale
qui prévoit une forfait de la clause limitative de responsabilité
qui fixe un maximum de réparation. (voir fiche sur la limitation de
responsabilité).
La
clause pénale permet une simplification du procès. Les juges
n'auront qu'à faire application de la clause à partir du moment où
l'inexécution est établie. Il n'exerce qu'aucun pouvoir
d'appréciation ou d'évaluation quant aux dommages et intérêts.
Les
caractères juridiques de la clause pénale :
Elle
prévoit des dommages et intérêts et un forfait.
Les
dommages et intérêts :
La
clause pénale suit le sort de l'obligation principale, si le contrat
est nul, elle est nulle par application de la règle de l'accessoire
suit le principal. Article 1227 du code civil.
Le
débiteur est tenu de payer le montant des dommages et intérêts. Il
en est exonéré s'il y a force majeure. Article 1230 du code
civil.
Le
seul fait de ne pas exécuter sans force majeure, suffit pour qu'il
y ait application de la clause. Le créancier n'a pas à faire la
preuve du préjudice que lui cause l'inexécution.( cass. Civ. 3E, 12
janvier 1994).
Le
créancier peut exiger l'exécution en nature lorsqu'elle est
possible article 1228 du code civil. Mais il ne peut exiger à la
fois l'exécution en nature et le paiement des dommages-intérêts
sauf s'il s'agit de paiement de dommages-intérêts moratoires,
article 1229 al 2.
La
clause pénale est un forfait
Ce
forfait est révisable en cas d'excès.
En
principe, le juge ne peut modifier la clause pénale. Toutefois,
il peut modérer ou augmenter la peine si elle est manifestement
excessive ou dérisoire.
Si
l'engagement a été exécuté partiellement, le juge peut diminuer
la peine à proportion de l’intérêt que l'exécution a procuré.
Lorsque
les juges du fond décident de modifier une clause pénale, ils
doivent justifier leurs interventions.
Au regard des règles de procédures civiles, la clause pénale a un intérêt car elle permet au créancier d'exercer des procédures rapides telles que le recours en référé ou l'injonction de payer.
A bientôt sur Fiches de Juriste.
Aurélie ;o)
L’intérêt
des clauses pénales :
Le juge ne va pas déterminer le montant des dommages et intérêts. Le juge applique la clause
pénale. Cela exclut aussi l’intervention d’un technicien pour déterminer la
hauteur du dommage.
Il est possible d’utiliser la
procédure d’injonction de payer pour obtenir les dommages et intérêts ;
dans la mesure où il suffit d’un contrat et d’un montant déterminé pour l’actionner.1405
CPC
Ainsi si le débiteur ne fait pas
opposition à l’injonction de payer dans le délai d’un mois, le créancier pourra
requérir du greffe l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance :
l’ordonnance produira tous les effets d’un
jugement contradictoire.
Aurélie ;o)
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