QUELQUES POINTS SUR LA PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ EN PROCÉDURE CIVILE
Voici quelques points sur la procédure de référé en procédure civile. Bonne lecture. Le référé est une procédure civile rapide. Le code de procédure civile (CPC) organise dans un premier temps des règles de droit commun à tous les référés ( de l’article 484 CPC au 492 CPC) puis dans un second temps des règles spécifiques sont développées pour chaque juridiction (de droit commun et d’exception). · TGI art. 808 et suivant CPC · TI art. 848 et s CPC. · TRIBUNAL DE COMMERCE 872 et s CPC. · TPBR 893 et s CPC. · Premier président de la cour d’appel article 956 et s CPC. · Conseil des prud’hommes (deux conseillers un salarié et un employeur) article 1455-1 code du travail. Attention :Il n’existe pas de juge des référés au sein de la juridiction de proximité ou de la cour de cassation. L’article 484 du code de procédure civile donne une définition de l'ordonnance de référé comme étant " une décision prov