LA CLAUSE COMPROMISSOIRE
La clause compromissoire fut modifiée par décret 11 janvier 2011 applicable à partir du 1er mai 2011. Ce texte est venu alléger les conditions de validité à peine de nullité de cette clause. Définition: La clause compromissoire est une stipulation qui prévoit de soumettre tout litige né du contrat à un arbitrage. Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, le domaine d’application s’est étendu à tous contrats conclus dans le cadre d’une activité professionnelle même civile, article 2061 du code civil. Ainsi la clause est applicable dans un contrat entre deux professionnels civils dans la mesure ou ce contrat est conclu en raison de l’activité professionnelle. Cette clause est donc nulle dans les relations entre professionnels et consommateurs. L’arbitrage donne lieu à des sentences ayant valeur obligatoire pour les parties et opposables au tiers, selon l’arrêt d’assemblée plénière du 7 juillet 2006. Les arbitres doivent...