LA CLAUSE DE CONCILIATION
La clause de conciliation est une clause purement contractuelle qui impose aux parties d’un contrat de « tenter de se concilier avant de pouvoir saisir une juridiction ». Aucune condition de validité n’est exigée par le législateur. C’est le principe de la liberté contractuelle qui s’applique. La clause est tout à fait valable. Cette clause est autonome au contrat autrement dit elle reste valable même si le contrat est ou devient nulle Il faut savoir que le législateur a prévu que préalablement à la saisine de certaines juridictions, qu’une procédure de conciliation soit tentée pour que l’action soit recevable. A défaut de procédure de conciliation, le juge ou la juridiction saisit doit relever d’office l’irrecevabilité. Cette clause de conciliation soulève diverse question quant à sa validité au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Au regard du droit international : la clause de conciliation est confo...