LA RECONNAISSANCE D'UN PFRLR
La reconnaissance d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il faut trois conditions que le juge doit vérifier : La règle en cause doit avoir un certain degré de généralité et intéresse un domaine essentiel de la vie de la nation. Le principe trouve un ancrage textuel dans une ou plusieurs lois intervenues sous un régime républicain antérieur . Il faut surtout qu'il n'ait jamais été dérogé à ce principe par une loi antérieure en vigueur de la Constitution de 1946. Bonne lecture ;o) Aurélie.