LE FONDS DE COMMERCE
Né de la pratique, c’est la loi Cordelet du 17 mars 1909 qui codifia les dispositions concernant le fonds de commerce. Articles L141-1 et s. du code de commerce. Les biens de l’entreprise commerciale sont regroupés sous la notion de fonds de commerce. Le contenu d’un fonds de commerce est variable. Tous les éléments du fonds de commerce peuvent être modifiés voire être interchangés sauf la clientèle ainsi que les supports principaux de la clientèle. La notion de fonds de commerce Il n’existe pas de définition légale du fonds de commerce. Cependant le législateur est intervenu pour définir les modalités de la vente ou du nantissement de ce dernier. Le fonds de commerce peut correspondre à un ensemble d’éléments mobiliers corporels et incorporels groupés et mis en œuvre par un commerçant pour satisfaire sa clientèle dans le but de tirer un certain profit. Les biens sont affectés à l’exploitation. Le fonds...