LA TIERCE OPPOSITION : le tiers face à une décision de justice
Permet à un tiers étranger à l’instance d’obtenir à son profit la rétractation ou la réformation d’un jugement qui lui cause un grief. 582 481. Le jugement crée une situation juridique a des répercutions sur les prérogatives des tiers surtout lorsqu’il existe une situation d’indivisibilité entre le tiers et l’une des parties. LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION QUELLE DECISION EST SUSCEPTIBLE DE TIERCE OPPOSITION ? Le principe : Tout jugement est en principe susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose pas autrement . Article 585 CPC - Les arrêts de la cour de cour de cassation ne sont pas susceptibles de tierce opposition. - Les jugements en matière de divorce ou séparation de corps : fonction de la nature du litige. - ...