LA TIERCE OPPOSITION : le tiers face à une décision de justice

Permet à un tiers étranger à l’instance d’obtenir à son profit la rétractation ou la réformation d’un jugement qui lui cause un grief.  582 481.

Le jugement crée une situation juridique a des répercutions  sur les prérogatives des tiers surtout lorsqu’il existe une situation d’indivisibilité entre le tiers et l’une des parties.

 LES CONDITIONS  DE RECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION

QUELLE DECISION EST  SUSCEPTIBLE DE TIERCE OPPOSITION ?

Le principe : Tout jugement est en principe susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose pas autrement.  Article 585 CPC

-          Les arrêts de la cour de cour de cassation ne sont pas susceptibles de tierce opposition.

-          Les jugements en matière de divorce ou séparation de corps : fonction de la nature du litige.

-          En procédure collective certaines décisions ne peuvent faire l’objet de tierce opposition : article L661-7 du code de commerce.

-          En matière d’adoption, la tierce opposition est recevable qu’en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants article 353-2 code civil.

(lorsque la tierce opposition est interdit par le législateur, sa recevabilité est admise lorsque le tiers invoque un excès de pouvoir du juge.)

LES PERSONNES ADMISES A FORMER TIERCE OPPOSITION : QUI ?

LES TIERS

Il faut que l’auteur de le la tierce opposition ait la qualité de tiers au jugement.  Cela exclus  les parties à l’instance, les personnes représentées légalement,  conventionnellement et judiciairement à l’instance, ou ayant cause.  La communauté d’intérêts entre une personne et l’une des parties au jugement rend irrecevable la tierce opposition.

La détermination de la qualité de tiers a donné lieu à certaines jurisprudences qui ont étendu la qualité de tiers dans le cadre de la tierce opposition sur le fondement de l’article 6§1(droit effectif au juge).

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Le droit  effectif à juge implique que l’associé d’une SCI qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former tierce opposition à l’encontre du jugement ouvrant la Liquidation judiciaire de cette société. Com., 19 DEC 2006.

Aménagements :

- Si le jugement est rendu en fraude des droits des créanciers ou les autres ayant cause d’une partie (représenté) : ils sont admis à former tierce opposition article 583 CPC.

- En matière gracieuse, la tierce opposition n’est admise qu’au profit des tiers auxquels la décision n’a pas été notifiée.

L’INTERET A AGIR

L’intérêt se mesure au regard du grief que cause le jugement attaqué.  L’IAA s’identifie au préjudice direct, matériel ou moral, éprouvé ou pouvant être éprouvé par le tiers.

 L’intérêt à agir doit trouver sa source dans le dispositif de la décision attaquée. L’existence de l’intérêt à agir est souverainement appréciée par les juges du fond.

LE DELAI POUR AGIR

L’article 586 CPC : La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant 30 à compter du jugement à moins que la loi n’en dispose autrement.

En matière contentieuse, lorsque le jugement a été notifié au tiers, le délai est de deux mois à compter de la connaissance de la décision par le tiers. En gracieuse lorsqu’une décision est rendu en dernier ressort a été notifiée au tiers, le tiers n’a que deux mois pour former une tierce opposition.

La tierce opposition incidente (procès pendant), article 588 CPC,  elle intervient au cours d’un procès engagé entre deux personnes et donc l’une d’elles était déjà partie à une instance précédente et oppose cette décision à son adversaire. Aucune limitation de temps n’est imposée, lorsqu’elle est dirigée  contre un jugement produit au cours d’une autre instance par celui auquel on l’oppose.

LA COMPETENCE ET PROCEDURE EN MATIERE DE TIERCE OPPOSITION

LA COMPETENCE

La voie de rétractation lorsque la tierce opposition est principale, cette voie de recours doit être formée devant la juridiction qui a rendu la décision critiquée. Art.587CPC. La décision peut même être rendue par les mêmes magistrats.

La tierce opposition est incidente, la juridiction compétente est en principe, celle devant laquelle se déroule l’instance en cours entre les parties (la tierce opposition se greffe à la contestation principale).

La voie de rétractation : le juge saisi du principal doit renvoyer l’examen de la tierce opposition incidente au juge qui a rendu la décision attaquée, soit parce que ce dernier est de degré supérieur au sien, soit parce que le juge qui a rendu le jugement critiqué bénéficie d’une compétence d’ordre public.

La voie de réformation : le juge peut statuer sur un jugement rendu par une autre juridiction à condition qu’elle soit de degré différent supérieur  à celui qui a statuer, ou qu’il soit de degré égal et qu’aucune règle de compétence d’ordre public n’y fasse obstacle.

LA PROCEDURE

La tierce opposition principale est introduite comme une demande principale devant la juridiction compétente (c’est-à-dire celle qui a rendue la décision attaquée).

La tierce opposition contre un jugement en matière gracieuse est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure contentieuse.

La tierce opposition incidente est  introduite par voie de conclusion. La demande est formée de la même manière que les demandes incidentes.

LES EFFETS :

L’ABSENCE D’EFFET SUSPENSIF

La demande de tierce opposition et  le délai d’action n’ont pas d’effet suspensif de l’exécution de la décision attaquée. Article 590  la juridiction saisie de cette voie de recours peut suspendre l’exécution. Le juge n’a pas à motiver son choix de suspendre.

L’EFFET DEVOLUTIF

La tierce opposition remet en question les  points de faits et de droit déjà jugés critiqués par le tiers, mais interdit les demandes nouvelles. Article 582 alinéa 2  du CPC

Sur ces points il sera à nouveau statuer en droit et en fait.

LES ISSUES DE LA TIERCE OPPOSITION

Soit la décision attaquée est  rétracté, soit elle est réformée par le juge.

Seuls les chefs du jugement préjudiciant au tiers sont atteints. Entre les parties le jugement primitif conserve ses effets y compris les chefs annulés. Article 591 CPC.

Lorsque le jugement présente un caractère indivisible, la tierce opposition est opposable aux parties.

Soit échec de la tierce opposition :

Le jugement contre lequel était dirigée la tierce opposition est maintenu et a l’autorité de la chose jugée à l’égard des tiers opposant.

La décision rendue sur la tierce opposition est susceptible des mêmes recours devant la juridiction dont elle émane.

A bientôt  sur Fiches de Juriste.

Aurélie.