LE SORT DE LA CAUTION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s'engage auprès d'un créancier en cas de défaillance du débiteur principal. Les relations contractuelles existent qu'entre la caution et le création. Donc le contrat de cautionnement est établi pour garantir des éventuelles situations de crises. Cependant du fait du caractère accessoire, la caution bénéficiera en principe des mesures de faveur que le débiteur obtiendra dans le cadre d'une procédure collective. Le mandat ad hoc (procédure amiable) C'est le droit commun qui s'applique. La caution pourra invoquer la prorogation du terme accordée au débiteur principal et est libérée par les remises conventionnelles consenties par le créancier à ce même débiteur. La caution en procédure de conciliation (le débiteur n'est pas en cessation de paiement) - Pendant la procédure (4 mois+1) : la caution peut être mise en demeure en application du droit commun. Que l'accord ...