LA PROMESSE UNILATÉRALE DE CONTRAT OU PACTE D'OPTION
Définition : La promesse unilatérale(PU) de contrat est la convention par laquelle une personne, le promettant, s'engage envers une autre personne qui l'accepte (le bénéficiaire) à conclure un contrat dont les conditions sont dès à présent déterminées si celui ci le lui demande dans un certains délai. On dit que le bénéficiaire dispose d'une option. C'est un contrat à force obligatoire. Le bénéficiaire dispose d'une exclusivité. Le promettant s'engage à une obligation de faire, autrement dit à maintenir l'exclusivité. La PU n'est pas un contrat définitif, il s'agit d'un contrat unilatéral. La PU se distingue de la simple offre de contracter. Les conditions de la PU Le promettant doit avoir la capacité de conclure le contrat. La capacité du promettant s'apprécie au jour de la PU. Le bénéficiaire doit avoir la capacité de conclure au jour de la levée d'option. Le contenu de la PU doit être suffisamment précis au jour de la PU...