LA RESPONSABILITE DU FAIT DES « RUINES

 

Article 1244 du code civil : "Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction."

Le propriétaire est responsable du dommage de la ruine lorsqu’il est arrivé par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction.

Le propriétaire est tenu du seul fait quand bien même il aurait commis aucune faute ou il ne serait pas à l’origine de cet état.

Cette responsabilité est une responsabilité délictuelle spéciale : la victime est un tiers. Si la victime loue ledit bâtiment, l’action en justice se fait en responsabilité contractuelle.

Deux actions pour la victime tiers :

-       Action sur le fondement de l’article 1242 du code civil

-       Action sur le fondement de l’article 1244 du code civil (si 3 conditions)

 Le bâtiment  est une construction, un assemblage réfléchi de matériaux et non le sol lui-même. Il faut que le bien soit achevé et incorporée au sol.

La ruine est l’écroulement du bâtiment et de son mauvais état ou d’un incendie : il faut constater la chute d’un matériau provenant du bâtiment sur la victime, qui peut n’être qu’une tuile. L’écroulement doit être involontaire.

Le défaut d’entretien ou le vice de construction doit être démontrer. Cela veut dire que la force majeure écarte la responsabilité de l’article 1386 du code civil.


Mise en œuvre de la responsabilité : il appartient à la victime d’établir les trois conditions susvisées :

-       Bâtiment

-       Ruine

-       Défaut d’entretien ou un vice de construction

Le défaut d’une condition, c’est l’action de 1242 du code civil pourra se substituer à l’action 1244 du code de civil.

Ruine portant sur une partie commune d’une copropriété, c’est le syndicat qui est tenu pour responsable.

 Seule la force majeure peut exonérée la responsabilité du propriétaire du dommage de l’article 1244 du code civil.

Le propriétaire peut toujours agir contre la personne qui est à l’origine du préjudice.


A bientôt sur Fiches de juriste.

note : Ceci n'est pas un conseil juridique

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