L'enfant


Mots clés

  • Moins de 18 ans
  • Incapable
  • Non-discrimination entre enfant (naturel et légitime)
  • Intérêt supérieur de l’enfant
  • Juridiction propre en droit pénal
  • Protection via des textes internationaux.

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 L'enfant est une être humain de moins de 18 ans. C'est un mineur.

Il est juridiquement incapable.

La 1ere déclaration internationale des droits de l’enfant, a été votée par l’assemblée de la SDN le 26 septembre 1924 dans un souci de protéger l'enfant dans le travail : l'enfant doit être protégée, aidée, nourri, soigné...

La Convention internationale des droits de l’enfant des  Nations Unis du  20 novembre 1989 positionne  l’enfant  en sujet de droit. La France ratifiera la CIDE  le 2 juillet 1990 par une loi. 

Une loi du 26 février 2002 ratification du protocole relevant de 15 à 18 ans l’enrôlement dans les conflits armées, et de prostitution.

De nombreux textes ont supprimés la discrimination au sein des enfants  notamment :  Suppression de discrimination de l’enfant légitime et naturel en matière de droits successoraux. La jurisprudence de la CEDH impose cette non discrimination dès 2000 avec l’arrêt du 1er février  Mazurek contre France.

L’arrêt du CE 1997 Melle CINAR article 3-1[1] impose aux autorités adm d’accorder une acception primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

La convention internationale du travail détermine l’âge minimum d’admission à l’emploi est de 16 ans. En France cette règle fut ratifiée dès 16 décembre 1991.

Le code pénal de 1992 prévoit des sanctions pénales pour les actes suivants :  délaissement de mineur, abandon de famille, atteinte à la filiation, mise en péril des mineurs.

La Loi n°96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et sœurs dont les articles sont codifiés dans le code civil prévoit la non séparation des collatéraux mineurs.

 Article 371.5 du code civil : « L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et sœurs. »

La procédure judiciaire : l’audition, l’enregistrement audiovisuel, l’enfant et son représentant peuvent demander la présence d’un médecin psychiatre... ( à développer)

Le mineur a un régime pénal particulier notamment avec un tribunal pour enfant qui  fut créé par une loi du 22 juillet 1912  et une cour d’assises des mineurs constituée par la loi du 24 mai 1951.

 

Les textes internationaux :

Au départ les textes internationaux relatifs aux enfants n'avaient qu'une valeur proclamatrice sans effet juridique.

les textes internationaux n'ont de valeurs juridiques que si l'Etat le ratifie. Ce n'est à cette condition qu'un juge pourra évoquer la norme internationale ou faire un contrôle de conventionnalité des lois.

article 5 de la CEDH énonce des dispositions particulières sur la détention de mineur.

Ce n'est qu'à partir de 1989 avec la convention de NY qu'un texte exécutoire fut adopté au sein des Nations Unies qui apportera l'enfant en tant que sujet de droit.

  • Droit de 1ière génération : Droits naturels de l'enfant en tant d'être humain dans une société démocratique : droit civils, droit à la sûreté, droit intellectuel classique, liberté d’opinion, liberté religion...
  • Droit de 2ième génération qui donne devoir des Etats et des parents : droit à la protection social, droit au bénéficie des services médicaux. L’Etat doit protéger l’enfant contre le commerce des stupéfiants, contre le commerce des enfants, des organes des enfants et doit développer les devoirs pour les parents.
Les juges vont faire une application circonstancié des textes ratifiés cf thème de la hiérarchie des nomes internationales face au droit national.

[1]  Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.



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