LES HORAIRES A TEMPS PARTIEL


La loi du 17 janvier 2003 relative  « aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi »  définit le travail à temps partiel comme la durée de travail qui est inférieure sur l’année à la durée légale du travail soit 1600 heures.

Article  L3123-2 du code du travail  «Des horaires de travail à temps partiel peuvent être mis en oeuvre sur le fondement d'une convention collective ou d'un accord de branche étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement.
En l'absence d'accord, ils peuvent être pratiqués après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
En l'absence de représentation du personnel, les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur ou à la demande des salariés après information de l'inspecteur du travail. »

Le refus par une société de travailler à temps partiel n’est pas considéré comme une faute, ni un motif de licenciement.
Sont à l’initiative de l’employeur ou du salarié. La mise en place du temps partiel se fait après avis des Représentants du personnel ou à défaut après l’information de l’Inspecteur du Travail.
Un seuil d’effectif est pris en compte au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail à temps partiel et la durée légale de travail.

Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et doit mentionner des éléments obligatoires tels que la qualification, la rémunération, la durée du travail.


Le salarié travaillant à temps partiel bénéficie d’une priorité à l’accès du travail au temps plein.

A bientôt!
Aurélie.

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