LE JUGEMENT DE DONNER ACTE


Le jugement de donner acte, est un acte juridictionnel qui se contente de constater une situation à la demande d'un partie.
Dans cette situation le juge n'exerce aucun pouvoir d'appréciation, il ne fait que constater la situation de fait, un accord, sans en tirer les conséquences juridiques.
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Aurélie

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LE CRÉDIT BAIL DANS LE CADRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

Le mandat d'ad hoc et la procédure de conciliation : C'est le droit commun qui s'applique. Si le contrat de crédit-bail a prévu une clause résolutoire en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution ou de retard du paiement des échéances, le crédit-bail est de plein droit résolu. Le crédit-bailleur pourra faire jouer la clause résolutoire pour non paiement et récupérer le bien. En procédure de conciliation : Cependant, il sera possible pour le débiteur de demander au Président du tribunal des délais de paiements sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil. (juge qui a ouvert la procédure de conciliation. La procédure sauvegarde Article L622-13 I AL 1e r -" Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde". Cet article paralyse les clauses résolutoires de plein d...
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LA LÉSION : LA RESCISION POUR LÉSION OU LA RÉVISION DU CONTRAT

La lésion est un préjudice subit par une partie de disproportion existant dès la formation du contrat. En principe, c’est l’autonomie de la volonté qui s’applique concernant l’équilibre d’une opération juridique. Il est considéré que les parties concluent un contrat équilibré. Le code civil ne prévoit pas comme condition de validité d’un contrat que les obligations prévues soient équilibrées ou proportionnelles . Il ne s’agit pas d’un vice de consentement . Dans le respect du principe de sécurité juridique , le juge ne peut pas statuer sur le déséquilibre d’une opération juridique. Toutefois il existe des cas exceptionnels prévus par le législateur le juge peut exercer son pouvoir de contrôle sur la proportion des obligations dans une opération juridique afin que la rescision(annulation du contrat) ou la révision(rééquilibrage du contrat) du contrat soit prononcé. La lésion se définit comme une disproportion au sein d’un contrat existant dès l’origine, soit au momen...
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LA CLAUSE D’ARROSAGE

Souvent présente dans le cadre de sûreté réelle notamment dans le contrat de gage sur les stocks . Si les stocks gagés diminuent de 20% de leur valeur initiale , le créancier est fondé à mettre en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, le constituant pour redresser la situation. Deux possibilités s’offrent au constituant :         soit il redresse la situation et rétablit la garantie,        soit il rembourse une partie des sommes à proportion de la diminution. Le débiteur constituant a 15 jours pour agir . A défaut de réaction de sa part, il y aura  déchéance du terme du contrat garantie, le créancier pourra demander le remboursement total du prêt consenti. Cette clause a pour but de protéger le créancier prêteur d'un comportement malhonnête de la part du débiteur emprunteur qui agirait avec négligence pour diminuer le gage du créancier. Article L527-7 du code de comm...
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