LE JUGEMENT DE DONNER ACTE


Le jugement de donner acte, est un acte juridictionnel qui se contente de constater une situation à la demande d'un partie.
Dans cette situation le juge n'exerce aucun pouvoir d'appréciation, il ne fait que constater la situation de fait, un accord, sans en tirer les conséquences juridiques.
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Aurélie

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LE CRÉDIT BAIL DANS LE CADRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

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