FICHES DE JURISTE

 Depuis le fameux arrêt Mercier de 1936  : il était acquis que la relation liant le médecin au malade était fondée sur un contrat , et que la responsabilité médicale était donc une responsabilité civile contractuelle .« Attendu qu’il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien, l’engagement, sinon, bien évidemment, de guérir le malade, ce qui n’a d’ailleurs jamais été allégué, du moins de lui donner des soins, non pas quelconques, ainsi que parait l’énoncer le moyen du pourvoi, mais consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ; que la violation, même involontaire, de cette obligation contractuelle, est sanctionnée par une responsabilité de même nature, également contractuelle ; que l’action civile, qui réalise une telle responsabilité  » Dans les hôpitaux publics étaient appliqués la responsabilité administrative . La loi du 4 mars 2002...

A ne pas confondre à la Promesse unilatérale qui est un contrat unilatéral car il n'y a  qu'une personne qui s'engage à exécuter une obligation envers le bénéficiaire. Le compromis est un contrat préparatoire. Dans la promesse synallagmatique, les parties se sont réciproquement  engagées l'une envers l'autre dans le même acte. Il n'y a pas de droit d'option. L'article 1589 du code civil dispose que la promesse synallagmatique de vente vaut contrat final, lorsqu'il y a consentement réciproque sur la chose et le prix. Lorsque tous les éléments essentiels du contrat sont déterminés et convenus par les parties, le contrat est valable. Les parties par cet acte ont juste voulu reporter les effets de cet acte à l'accomplissement de formalités . Il s'agit d'une condition suspensive, le contrat est suspendu mais formé.  Le plus souvent lorsque l'on parle de promesse synallagmatique (PS), il s'agit d'une vente. Pour la ven...

La directive communautaire est un acte à contenu normatif émis par les Institutions de l'Union européenne. Il n'a pas vocation à s'appliquer directement et immédiatement en droit interne. Il faut que les autorités nationales transposent en droit interne le contenu de la directive avant l'expiration du délai de transposition. La directive se distingue du règlement communautaire qui lui à vocation à s'appliquer directement et immédiatement sans qu'un texte vienne organiser sa mise en vigueur. La question qui se pose est à l'expiration du délai de transposition que devient la directive non transposée ? Quelle est sa valeur ? Le défaut de transposition dans les temps prévus par la directive, entraîne la responsabilité de l’État qui n'a transposé. Cet État peut se voir infliger une amende par la Cour de justice de l'Union européenne. Le justiciable peut il invoquer devant les juges nationaux le contenu de la directive non transposée dans les délai...