FICHES DE JURISTE

Est un quasi contrat qui se définie comme des faits purement volontaire de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois, un engagement réciproque des deux parties. Il s'agit d'un fait juridique et non d'une convention, cependant le législateur a décidé que ce fait était source d'obligations légales. Comme il s'agit de faits juridiques, c'est la responsabilité délictuelle qui s'applique. Définition de la gestion d'affaire : Une personne rend service de manière spontanée à autrui en accomplissant une tâche à sa place et ce, l'accord de cette dernière (le géré). Le maître de l'affaire est celui dont l'affaire est géré. (le géré) Le gérant est l'auteur de l'intervention ( agent d'affaire, gérant de bien). Pour qu'il y ait gestion d'affaire, il faut que certains conditions soient remplies tenant aux personnes et à la gestion. I Les conditions de la gestion d'affa...

Le contrat est en principe formé et valable par l’échange de volonté c’est le principe du consensualisme. Le législateur atténue la rigueur du principe soit en exigeant l’exécution de formalités pour constituer le consentement soit en imposant un forme pour que l’acte produise tous ses effets. Pour le contrat de prêt, le législateur en principe exigence la réalisation d’une formalité pour qu’il soit valable : la remise de la chose par le prêteur. Le contrat de prêt est un contrat réel. Un contrat réel est un contrat qui se caractérise par la remise de la chose, objet du contrat. Cette catégorie de contrat à tendance se réduire de plus en plus. Le contrat de prêt dans certaines conditions perd le caractère de contrat réel. Dans ce cas, la remise de la chose ne sera pas une condition de formation mais une modalité d’exécution du contrat. Déjà le code la consommation dans son article L 311-15 dispose que « le contrat devient parfait dès l’acceptation de l’offre préalable ...