LA GESTION D'AFFAIRE

Est un quasi contrat qui se définie comme des faits purement volontaire de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois, un engagement réciproque des deux parties.

Il s'agit d'un fait juridique et non d'une convention, cependant le législateur a décidé que ce fait était source d'obligations légales. Comme il s'agit de faits juridiques, c'est la responsabilité délictuelle qui s'applique.

Définition de la gestion d'affaire : Une personne rend service de manière spontanée à autrui en accomplissant une tâche à sa place et ce, l'accord de cette dernière (le géré).

Le maître de l'affaire est celui dont l'affaire est géré. (le géré) Le gérant est l'auteur de l'intervention ( agent d'affaire, gérant de bien).

Pour qu'il y ait gestion d'affaire, il faut que certains conditions soient remplies tenant aux personnes et à la gestion.

I Les conditions de la gestion d'affaire :

A Les personnes : le géré et le gérant.

Le gérant :

Le gérant doit avoir la personnalité juridique. La personne peut être une personne physique ou morale. L'intervention du gérant doit être spontanée et dans l'intention de gérer l'affaire d'autrui.

N'est pas qualifiée d'intervention spontanée : le fait d'intervenir alors qu'il existait une obligation préalable de l'intervenant à l'égard du prétendu géné ou il existait d'une obligation légale. Ex de l'indivisaire qui gère l'indivision.

L'intervention spontanée n'est pas caractérisée lorsqu'il existe une obligation contractuelle telle qu 'une convention d'assistance. Dans le cas d'une convention d'assistance, la jurisprudence exclut la gestion d'affaire. L'intervenant ne pourra pas se faire rembourser de son intervention même si elle a profiter au bénéficiaire assisté.

Il faut une intention de gérer l'affaire pour autrui du gérant : l'idée ici est de rendre service à une personne déterminée.

L'intervention du gérant doit relever d'une volonté altruiste c'est à dire autre que ces intérêts personnels ou ses intérêts généraux.

L'intervention n'est pas altruiste si une personne réalise par erreur une action car elle se croyait débitrice d'une obligation.

La gestion d'affaire n'est écartée que si l'auteur de l'initiative a agi dans son intérêt exclusif. Il faut établir une volonté caractérisée de gérer l'affaire d'autrui même si la personne a aussi agi dans son intérêt : " la circonstance de l'intérêt conjoint du gérant et du géré n'est pas par elle même de nature à exclure l'existence de la gestion d'affaire " selon la chambre commerciale du 16 novembre 1976.

Le maitre d'affaire ou le géré :

Le géré doit avoir la personnalité juridique. Il faut donc qu'il existe et qu'il ait la personnalité juridique. S'il s'agit d'un groupement il doit avoir la personnalité morale.

Il importe peu qu'il soit au non capable.

Si le gérant est incapable, la gestion d'affaire vaut à l'égard du maître qui sera obligé par l'affaire et devra l'indemniser. Le maître de l'affaire ne sera tenu que des obligations mises normalement àla charge du gérant.

L'absence d'opposition du maître : le principe de liberté individuelle. Si le maître s'y oppose, le géré ne sera pas indemnisé. Si le maître ne s'y oppose pas ou l'ignore, son silence sur les actes du gérant pourrait être interpréter comme une forme d'approbation implicite caractéristique d'un véritable mandat ou une approbation tacite. Dans ce cas il faut des actes dépourvues d’ambiguïté.

Le principe en droit est qui ne dit mot ne consent pas.

B La gestion

La gestion peut être un ou plusieurs actes matériels ou juridiques mais doivent etre facultatif et utile. Il n'est pas nécessaire de distinguer les actes conservatoires, des actes d'administration ou de disposition.

Toutefois les actes juridiques, comme l'action en justice, sont exclus des actes de gestion d'affaire.

Ces actes doivent être utiles au maître, l'article 1375 du code civil parle d'affaire bien administrée. L'utilité s'apprécie au moment de la passation ou de la réalisation de l'acte. L'utilité ne s'apprécie pas en fonction du résultat. C'est une condition d'opportunité. Relève de la gestion d'affaire l'acte à partir du moment où il a été entrepris même si il n'y a aucun résultat positif.

En tout état de cause, l'utilité ne correspond pas forcément à l'urgence ou à l'importance de l'acte réalisé. Il faut par contre que l'utilité soit réelle.

Le sort des actes inutiles : ils ne produisent pas les effets de la gestion d'affaire, ses actes seront à la charge de l'auteur et pourraient faire engager leur responsabilité à l'égard des tiers ou du pseudo-maître.

La ratification de la gestion par le maître de l'affaire fait disparaître toute difficulté quant à l'utilité de la gestion d'affaire. L'approbation peut être expresse ou tacite à condition de révéler une volonté consciente et sans équivocité.

II Les effets de la gestion d'affaires

A Entre le gérant et le géré :

Ce quasi contrat synallagmatique il impose des obligations réciproques.

Article 1372 alinéa 2 " Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire. "

L'obligation du gérant est de continuer la gestion jusqu'à que l'affaire soit reprise en main parle maître de l'affaire ou ses héritiers, article 1373 du code civil. Il ne peut l'interrompre unilatéralement. Il doit apporter à la gestion tout les soins d'un bon père de famille article 1374 du code civil.

L'obligation du maître : le géré doit indemniser le gérant de toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, article 1375 du code civil. Le maître est tenu des frais, des intérêts légaux, les préjudices qu'il a pu subir. Le gérant n'a aucun droit à rémunération mais d'une indemnisation apprécier par le juge.

B à l'égard des tiers :

L'article 1375 du code civil prévoit que le maître doit honorer directement vis à vis des tiers, les engagements que le gérant a ouvertement contractés en son nom et pour son compte. Dans le cas de la gestion ouverte, le gérant n'est pas tenu personnellement à l'égard du tiers.

Dans le cas d'une gestion occulte, le gérant ayant contracté sans révéler qu'il agissait pour le compte du maître : Le gérant sera le seul a être personnellement et directement tenu d'exécuter les engagements qu'il a pris.

Le gérant aura droit à une indemnisation par le géré.