L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
Est un quasi contrat issu de la jurisprudence. Les juges de la cour de cassation ont dégagé un principe général d'équité dans l’arrêt de principe du 15 JUIN 1892 Patureau Mirand, dit " Du marchand d'engrais". Un vendeur d'engrais qui n'avait pas été payé par le fermier locataire s'était vu reconnaître contre le bailleur propriétaire des terres enrichies par l'engrais, un recours dérivant du principe d'équité qui défend de s'enrichir aux dépens d'autrui. I Les conditions de l'enrichissement sans cause : la notion d'enrichissement sans cause implique deux éléments. A. Il faut un enrichi et un appauvri corrélatif : élément d'ordre économique. Il doit avoir un mouvement de valeur entre les patrimoines. La forme d'enrichissement ou d'appauvrissement est indifférente. L'appauvrissement consiste en la perte effective, un simple manque à gagner. L'enrichissement est un gain matériel, financier, une économ...